PLAN
- Qu’est-ce que la BDES ?
- Le contenu de la BDES
- La BDES comme moyen d’information du CSE
1. Qu’est-ce que la BDES ?
La BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales est un outil présentant toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise, que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel. La BDES rassemble donc au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel.
A l’origine, l’objectif d’instaurer cette base de données était de renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences .
La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
L’article L2312-18 du Code du travail définit la BDES comme « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».
La BDES rassemble donc l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération .
L’objectif de la BDES est donc de donner une vision claire, globale et transparente de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. C’est ce qui ressort de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 : « La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise. L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail. »
L’obligation de mettre à la disposition du CSE une BDES est une obligation d’ordre public. Cela signifie que l’on ne peut pas y déroger.
De plus, il ne suffit pas de mettre en place une BDES pour remplir ses obligations : sa mise à jour est également indispensable.
A savoir : En août 2021, la loi climat et résilience transforme la BDES en BDESE en ajoutant les conséquences environnementales des activités de l’entreprise dans les informations obligatoires à y consigner.
2. Le contenu de la BDES
La BDES doit comporter une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net. En l’absence d’accord dérogatoire, la BDES doit rassembler les informations suivantes :
- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour certaines sociétés, les informations en matière environnementale ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ;
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
- Sous-traitance ;
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
En l’absence d’accord, la BDES est tenue sur un support informatique pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Le contenu de la BDES peut aussi être négocié. En effet, l’employeur possède la possibilité de négocier, par accord majoritaire conclu avec les délégués syndicaux, la base de données économiques et sociales qu’il envisage de mettre en place dans l’entreprise. En l’absence de délégués syndicaux, l’article L2312-21 du Code du travail prévoit la possibilité de conclure un accord avec la majorité des élus titulaires du CSE.
Ainsi, un accord peut définir l’organisation de la BDES, sa structure, son contenu, ses modalités de fonctionnement, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.
3. La BDES comme moyen d’information du CSE
En l’absence d’accord collectif, la base de données est constituée au niveau de l’entreprise.
Dans les entreprises dotées d’un CSE central, la base de données comporte les informations que l’employeur met à disposition de ce comité et des comités d’établissement.
La BDES est un outil qui doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d’entreprise, et aux délégués syndicaux.
La BDES se présente ainsi comme le principal transmetteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise. C’est dans cette base de données que les membres du CSE vont trouver les données et informations dont ils auront besoin pour les consultations récurrentes du CSE.
La BDES peut aussi être d’une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations obligatoires (comme les négociations relatives aux salaires, à l’épargne salariale, à l’égalité professionnelle, et à la GPEC par exemples).
En outre, les membres de la CSSCT, en tant que membres élus titulaires du CSE, ont accès à la BDES. Concernant les membres des autres commissions du CSE, la loi ne prévoit pas d’accès à la base de données. Il est toutefois possible de le prévoir dans le cadre d’un accord collectif portant sur la BDES.
S’agissant de l’accès à la BDES par les experts, puisqu’ils ne sont pas visés par l’article L2312-36 du Code du travail, ils ne devraient pas avoir d’accès personnel à la base de données.
Enfin, il faut savoir que les membres du CSE et du CSE central ont une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’employeur . L’employeur doit donc indiquer la durée du caractère confidentiel des informations que les représentants du personnel concernés sont tenus de respecter.
A savoir : L’inspecteur du travail doit avoir un accès à la BDES. Si la base est au format papier, il faut les lui montrer et si elle est au format informatique, il faut lui donner un accès.
Quant au médecin du travail, le Code du travail ne prévoit pas spécifiquement un accès, mais en tant que garant de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, il doit pouvoir disposer d’un accès aux informations contenues dans la BDES.
Ressources pour approfondir :
- ActuEL RH, article « Une entreprise condamnée pour défaut de mise à jour de la BDES » du 11 octobre 2021 ;
- Editions Législatives, « Objectif de la création de la BDES (devenue BDESE) : regrouper les informations des IRP au sein d’une base unique ».
