Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de votre entreprise doit mentionner la législation applicable à la protection des lanceurs d'alerte (article L. 1321-2 du code du travail, modifié par la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).

En 2017, le gouvernement d'Emmanuel Macron avait mis en place un dispositif prévoyant que tout salarié victime d'un licenciement abusif verrait les indemnités auxquelles il peut prétendre devant un conseil de Prud'hommes plafonnées en fonction de son ancienneté.

La question qui se posait était de savoir si ce dispositif était conforme à certains engagements pris par la France, notamment une convention de l'Organisation Internationale du Travail qui prévoit que tout salarié injustement licencié a droit à une indemnisation « adéquate ».

L'idée selon laquelle les employeurs ont du mal à recruter en raison de la baisse de motivation voire de l'oisivieté des salariés français a la vie dure.

Néanmoins, une étude récente de la DARES apporte un tout autre éclairage sur la question, loin des idées reçues que l'on s'en fait habituellement.

La DARES relève que si ces problèmes sont le plus souvent attribués à une pénurie de personnel qualifié, le rôle des conditions de travail apparaît lui aussi comme déterminant pour expliquer les difficultés de recrutement rencontrées par certains employeurs.

Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation lève une ambiguïté persistante sur l'obligation de consulter ou non le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail mentionne expressément que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à santé.