L’Institut de Formation en Droit Social de Paris est une association à but non lucratif ayant pour objet la formation des Institutions représentatives du personnel.
La prochaine formation aura lieu le 21 novembre. Inscrivez vous !
Des formateurs expérimentés et des praticiens du droit reconnus
Négociation, mise en place et fonctionnement du CSE
Pour renforcer vos compétences sur les fondamentaux des droits collectifs et individuels
Assistance juridique pour les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Nos formations sont dispensés sur tout les territoires français
En inter ou en intra sur simple demande
En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »
Il ressort de la lecture du décret que :
Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.
Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.
Le transfert de l'entreprise dans le cadre d'une opération de fusion, cession, scission, entraîne le transfert des contrats de travail (article L.1224-1). Si des représentants du personnel sont concernés par ce transfert, que devient leur mandat ?
