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Etapes Accords Collectifs
Négociation et conclusion des conventions et Accords Collectifs dans les Entreprises dépourvues de Délégué Syndicale.

Processus de conclusion d’un accord collectif dans les entreprises de moins de onze salariés et moins de 20 salariés sans CSE

Innovation née de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée sur ce point par le décret n° 2017- 1767 du 26 décembre 2017, un accord collectif peut être conclu dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et /ou aux entreprises de moins de 20 salariés sans représentation élue selon une procédure de type référendaire (C. trav., art. L. 2232-21).

décembre 01, 2019 par Ridha Ben Hamza
ANALYSE JURIDIQUE
Règlement intérieur de l’entreprise : la consultation du CSE une formalité substantielle

Le salarié citoyen dans la cité ne peut perdre cette qualité lorsqu’il est dans l’entreprise. Cette affirmation du ministre Jean Auroux a trouvé sa traduction dans le Code du travail qui depuis 1982 encadre le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

novembre 20, 2019 par Ridha Ben Hamza
ANALYSE JURIDIQUE
Les règles à savoir sur l’excédent des budgets du CSE

En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »

Il ressort de la lecture du décret que :

juillet 04, 2019 par Ridha Ben Hamza
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L’équipe de l’IFDSP, association loi 1901, assure la formation des élus des comités d'entreprises, des comités sociaux économiques d'établissement et d'entreprises, des membres des commissions CSSCT* et des représentants syndicaux.

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