Présentation
Le droit disciplinaire est une matière complexe et son exercice est soumis à des règles strictes. Confrontés à une procédure disciplinaire, les salariés doivent pouvoir se tourner vers leurs représentants pour les éclairer, clarifier leurs droits, élaborer une stratégie, poser les bonnes questions et identifier les risques qu’ils encourent.
L’IFDSP a conçu cette formation pour que les élus acquièrent un socle de connaissances juridiques solides en matière
disciplinaire qui leur permettra de clarifier le cadre et les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur pour assister efficacement les salariés.
Objectifs de la formation
- Identifier les contours de la faute
- Connaître les différents types de sanctions disciplinaires et leurs particularités
- Apprécier l’ensemble des règles qui régissent la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire et les limites au droit de sanctionner
- Maîtriser la procédure disciplinaire
- Apprécier les conséquences d’une sanction disciplinaire.
Programme
1.1 Fondements, champ d’application et notions
Pouvoir disciplinaire ou droit disciplinaire ? Un pouvoir limité et encadré
Le règlement intérieur et l’échelle des sanctions
Agissement fautif / trouble / insuffisance professionnelle : bien les distinguer
QCM
Les différents degrés de gravité de la faute et leurs conséquences
Charge de la preuve : qui doit prouver quoi ?
Les modes de preuve : mise en balance du droit au respect de la vie personnelle du salarié et droit à la preuve de l’employeur
Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation
1.2 Exercice et limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur
Les règles de fond encadrant l’exercice du pouvoir disciplinaire (interdiction des discriminations, non-cumul, individualisation, sanctions pécuniaires, prescription, sanction de certains faits fautifs, modification contractuelle, etc.)
Cas pratique
Délai d'engagement de la procédure : déclenchement, interruption et prescription
La procédure disciplinaire : points de vigilance
Exercice sur les délais
Assistance du salarié lors de l’entretien : comment faire ?
Irrégularité de procédure : quelle conséquence ?
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel : principes et tempéraments
1.3 Le contrôle judiciaire de l’exercice du pouvoir disciplinaire
Étendue du contrôle judiciaire
Pouvoir du juge
Délai de contestation
Indemnisation du salarié
Quiz
Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés, apports théoriques, conseils...)
- Méthode interrogative (Quiz, QCM...)
- Méthode co-active (échange et interactions, jeux de rôle, formalisation d’un plan d’action
Évaluations
- Auto-évaluation sur l’atteinte des objectifs
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
Découvrir d'autres formations
