Présentation
Le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes, à la santé et aux libertés individuelles (Art. L. 2312-59 C. trav.) : Maîtrise de la procédure et recours.
Le droit d’alerte prévu à l’article L. 2312-59 du Code du travail est un outil essentiel mais complexe pour les élus du CSE afin de protéger les droits fondamentaux des salariés et candidats. Cette formation vise à outiller les membres du CSE pour une utilisation efficace et sécurisée de cette prérogative, de l’identification de l’atteinte jusqu’au recours judiciaire éventuel.
Objectifs de la formation
- Définir le droit d’alerte spécifique de l’art. L. 2312-59 et son champ d’application (salariés et candidats)
- Distinguer ce droit d’alerte des autres alertes du CSE (DGI, économique...).
- Identifier les situations concrètes susceptibles de déclencher l’alerte (discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel, autres atteintes aux droits/santé/libertés) en s’appuyant sur les définitions légales et la jurisprudence.
- Analyser si une atteinte est non justifiée et non proportionnée au but recherché.
- Décrire précisément les étapes de la procédure interne : saisine immédiate de l’employeur, enquête conjointe «sans délai», adoption des «dispositions nécessaires».
- Expliquer le rôle et les responsabilités du membre du CSE durant l’enquête conjointe.
- Identifier les conditions permettant la saisine du Conseil de Prud’hommes (carence de l’employeur, divergence sur la réalité de l’atteinte, absence de solution trouvée).
- Expliquer qui peut saisir le juge (salarié, CSE sous conditions) et selon quelle procédure (accélérée au fond).
- Appliquer les connaissances acquises à des cas pratiques lors des ateliers.
- Simuler la préparation d’une saisine du Conseil de Prud’hommes et la présentation d’arguments clés devant le bureau de jugement.
- Adopter une démarche structurée et rigoureuse dans l’exercice de ce droit d’alerte.
Programme
Jour 01
1. Fondamentaux et identification des atteintes
Le fonctionnement du CSE
- Rôle du CSE
- Panorama des alertes
- Focus sur L. 2312-59
Définition, champ d’application (salariés/candidats), finalité
Acteurs et conditions de déclenchement (non justification/proportionnalité)
Exemples détaillés d’atteintes
- Discrimination (L. 1132-1, Jurisprudence)
- Harcèlement Moral (L. 1152-1)
- Harcèlement Sexuel (L. 1153-1 via L. 2312-59)
Atelier 1 : Analyse de cas pratiques pour identifier les situations relevant de l’alerte
Synthèse Jour 1
Jour 2
2. Mise en œuvre, suivi et recours judiciaire
Rappel Jour 1
Procédure interne détaillée
- Saisine (immédiateté, forme)
- Enquête conjointe (sans délai, rôle CSE)
- Mesure correctrices (dispositions nécessaires)
Recours Judiciaire
- Introduction
Conditions de saisine CPH
- Carence employeur (jurisprudence)
- Divergence réalité atteinte
- Absence solution trouvée
- Point sur qualité enquête (jurisprudence)
Modalités pratiques CPH
- Qui saisit?
- Quelle juridiction?
- Quelle procédure? (jurisprudence
Rôle du Juge Prud’homal (jurisprudence)
Atelier 2 (Pratique) : Préparation d’une saisine du CPH (Checklist, pièces, rédaction motifs/demandes).
Atelier 3 (Pratique) : Simulation de plaidoiries devant le Bureau de Jugement.
Récapitulatif général, bonnes pratiques (documentation)
Conclusion, Ressources (Légales & Jurisprudence)
Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés, apports théoriques, conseils...)
- Méthode interrogative (Quiz, QCM...)
- Méthode co-active (échange et interactions, jeux de rôle, formalisation d’un plan d’action) Échanges d’expériences entre participants
Évaluations
Évaluation formative :
- Observation de la participation et de la pertinence des interventions lors des discussions et ateliers.
- Questions/réponses pour vérifier la compréhension au fur et à mesure.
- Correction collective des exercices et études de cas.
Évaluation sommative (fin de formation) :
- Auto-évaluation sur l’atteinte des objectifs
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
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