Les contrats de travail à durée déterminée
Présentation
Le recours aux CDD doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des représentants du personnel. Mais cette vigilance suppose de connaître les normes juridiques complexes qui régissent ces contrats d’exception si peu exceptionnels.
Cette formation propose de décortiquer le régime juridique des CDD afin de permettre aux élus de s’emparer utilement de cette question et d’apprécier, le cas échéant, l’opportunité d’exercer leur droit d’alerte social.
Objectifs de la formation
- Choisir le type de contrat le plus adapté à chaque situation
- Connaître les règles qui encadrent le recours au CDD
- Sécuriser la rédaction des contrats pour éviter tout risque de requalification
Programme
1.1 Introduction
Lecture et analyse du dispositif d’un jugement d’un Conseil de prud’hommes faisant droit à une demande de requalification d’un CDD et CDI
1.2 Les différents cas de recours au CDD
Identification des différents cas de recours et de leurs spécificités
Charge de la preuve de la réalité du motif
Les cas de recours interdits
Cas pratiques : à partir de plusieurs situations données, choisir le cas de recours pertinent.
1.3 Les CDD spécifiques : tour d'horizon
1.4 Le formalisme du CDD
Les clauses obligatoires
Les délais de signatures
Fixation d'une période d'essai
Le terme / focus sur les contrats à terme imprécis
Analyse d'un CDD : identifier et corriger les erreurs
1.5 Durée et renouvellement des CDD
Conditions de validité et limites au renouvellement de CDD
Les successions autorisées de CDD
Les délais de carence
Travail en sous-groupe : quiz en équipe
1.6 Statuts et droits des salariés en CDD
1.7 La rupture du CDD
La rupture au terme / Focus sur l’indemnité de précarité (montant, cas de dispense)
Les cas de rupture anticipée
Le préavis
La rupture abusive du CDD
Mise en situation : la gestion de la faute commise par un salarié en CDD
1.8 Les risques de sanction
La sanction civile : la requalification et ses conséquences indemnitaires
Sanction pénale
La prescription de l’action
Rôle des représentants du personnel et de l’inspection
Quiz
Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés, apports théoriques, conseils...)
- Méthode interrogative (Quiz, QCM...)
- Méthode co-active (échange et interactions, jeux de rôle, formalisation d’un plan d’action
Évaluations
- Auto-évaluation sur l’atteinte des objectifs
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
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