Présentation
Une vue d’ensemble du cadre légal des élections professionnelles. De la négociation au contentieux électoral, nous vous transmettrons des stratégies qui pourront être mises en oeuvre par les délégations ainsi que les points qui devront retenir leur attention et ce, à travers des exemples concrets tirés de la pratique.
Objectifs de la formation
- Cerner les enjeux des élections professionnelles
- Identifier les obligations de l’employeur en matière de négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
- Maîtriser le calendrier électoral
- S’approprier les contenus négociables et impératifs du protocole d’accord préélectoral
- Apprécier les conditions de validité du PAP Identifier les points essentiels de la négociation
- Définir une stratégie de négociation
- Apprécier le risque contentieux et ses conséquences
Programme
1. Représentativité syndicale et représentation élue : les enjeux croisés des élections professionnelles
Autodiagnostic des précédentes élections
2. La négociation en amont du protocole d’accord préélectoral : le cadre des élections
2.1 La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts : obligation de loyauté de l’employeur
2.2 Focus sur le critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement en cas de décision unilatérale : les apports de la Cour de cassation. Quel budget pour la communication ?
2.3 La contestation
3. L’invitation des organisations syndicales « intéressées » et l’information des salariés
3.1 Les acteurs de la négociation
3.2 Focus sur la composition de la délégation syndicale
3.3 Les délais impératifs
4. La négociation du PAP
4.1 Les effectifs de l’entreprise, l’électorat et l’éligibilité : points de vigilance
Le contrôle de l’effectif par les syndicats
Focus sur les salariés mis à disposition
Les conditions d’électorat et d’éligibilité
L’électorat des salariés assimilés à l’employeur (Conseil Constitutionnel, QPC du 19 novembre 2021, n°2021-947)
Affichage de la liste électorale et contestation
4.2 Détermination des collèges électoraux et répartition du personnel et des sièges dans les collèges
Enjeux
Critère de répartition
Les sièges réservés
4.3 Les conditions de validité du PAP
La double majorité : rappel du calcul
Les clauses soumises à l’unanimité
Les conséquences de l’absence de signature à la double majorité
- Sur la répartition du personnel entre les collèges et les sièges à pourvoir
- Sur les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin
Simulation
5. L'issue des élections
5.1 Le dépouillement : aspects pratiques
5.2 Mode de répartition des sièges
5.3 Proclamation des résultats et procès-verbal des élections
5.4 Les modalités d’organisation et de déroulement des élections : points de vigilance
Présentation et dépôt des listes
Focus sur la parité
Cas des listes communes
Modalités d’organisation de la campagne électorale
- Focus sur l'utilisation de l'intranet et de la messagerie électronique
- Les autres points de négociation
- Focus sur la neutralité de l'employeur
Atelier sur la détermination des conditions de la propagande électorale
Le vote par correspondance
Le vote électronique
La composition du bureau de vote
6. Le contentieux électoral
6.1 Le contentieux relatif à la validité du PAP
6.2 Les causes d’annulation
6.3 L’intérêt des réserves émises lors de la présentation des candidats
6.4 Contestation de validité d’un PAP contraire à l’ordre public (Cass. Soc. 24 novembre 2021, n°20-20962)
6.5 Les litiges relevant de la compétence de la DREETS
Quiz
Méthodes pédagogiques
- Méthode transmissive (exposés, apports théoriques, conseils...)
- Méthode interrogative (Quiz, QCM...)
- Méthode co-active (échange et interactions, jeux de rôle, formalisation d’un plan d’action)
Évaluations
- Auto-évaluation sur l'atteinte des objectifs
- Évaluation de satisfaction à chaud
Avis des apprenants
Contact
David Lanfranchi
Claire Biscons
Découvrir d'autres formations
