PLAN
- Obligations générales
- L'obligation d’emploi des travailleurs handicapés
1. Obligations genérales
L’article L5213-1 du Code du travail prévoit qu’«est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
A. L’obligation générale de sécurité
En vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
B. Les préconisations de la médecine du travail
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise. Il doit ainsi en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles qu’aménagements, adaptations ou transformations de poste.
Il y a donc une obligation de prise en compte des recommandations médicales qui s’applique, quel que soit l’avis rendu par le médecin du travail (aptitude ou inaptitude du salarié).
C. L’aménagement du poste de travail des travailleurs en situation de handicap
L’article L5213-6 du Code du travail prévoit que « L’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ».
Par mesures appropriées, on entend des mesures efficaces et pratiques destinées à aménager le poste de travail en fonction du handicap.
L’article R.4225-6 du Code du travail prévoit que dans le cadre de leur activité professionnelle, les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail et que ces derniers doivent être aménagés si leur handicap l’exige.
D. Prévenir les discriminations et le harcèlement
L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail relatives aux travailleurs en situation de handicap, et prendre les mesures qui s’imposent :
-
Le dernier alinéa de l’article L5213-6 du Code du travail prévoit que le refus de prendre des mesures appropriées peut être constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap ;
- Le non-respect répété par l’employeur des préconisations du médecin du travail peut dans certains cas constituer un harcèlement moral.
E. L’accessibilité des locaux d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2007, toutes les constructions de nouveaux bâtiments ou aménagements d’anciens doivent respecter les règles d’accessibilité.
Ces règles prévoient une certaine facilité à circuler aux abords et au sein de l’entreprise, et comprennent notamment :
- Une place de parking réservée ;
- Des toilettes réservées ;
- Une rampe en complément des escaliers ;
- Et toute mesure devant être prises pour les personnes atteintes de cécité, surdité ou tout autre handicap.
2. L' obligation d’emploi des travailleurs handicapés
A. Champs d'application
Lorsque l’entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, elle doit compter au minimum 6% de personnes en situation de handicap dans son effectif.
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente ;
- Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3 ;
- Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité ;
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
- Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Outre l’emploi direct de salariés en situation de handicap, les entreprises peuvent satisfaire leurs obligations en accueillant :
- Des stagiaires reconnus travailleurs handicapés ;
- Des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pendant une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
- Des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.
B. La déclaration annuelle (DOETH)
Chaque année, les entreprises doivent effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Celle-ci comptabilise les actions menées par l’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap (emploi de travailleurs handicapés, quelle que soit la nature du contrat, sous-traitance).
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle. La contribution annuelle est versée à l’Agefiph. Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs en situation de handicap que l’employeur aurait dû employer.
Ressources pour approfondir :
- Site de l’AGEFIPH
- ActuEL RH, article « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : précisions sur l’effectif d’assujettissement » du 13 juillet 2021 ;
- ActuEL RH, article « Handicap : une instruction livre le nouveau guide pour conclure un accord agréé » du 4 février 2021.
