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#27 Les apports de la loi Climat et résilience du 22 août pour les représentants du personnel

Résumé

La loi du 27 mars 2017 impose aux entreprises de mettre en place un plan de vigilance et la loi PACTE du 22 mai 2019 modifie l’article 1833 du Code civil pour inciter aux entreprises de prendre en considération les enjeux environnementaux dans la gestion de leurs activités.

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