PLAN
- Introduction
- Les thèmes de la négociation
- Un accord pour aménager la consultation
- Information du CSE
- L'avis du CSE
- Droit à l'assistance par le CSE d'un expert-comptable
- Les réunions
Introduction
Depuis la loi du 17 août 2015, l'ensemble des informations et consultations récurrentes sont regroupées en 3 thèmes majeurs faisant l'objet de trois grandes séances de consultations (C. trav., art. L. 2312-17) :
- 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-22 1° et L. 2312-24).
- 2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
- 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il s’agit d’une obligation d’ordre public dont l’employeur ne peut s’affranchir. A défaut, il commettrait un délit d’entrave.
Les thèmes de la négociation
La consultation du CSE porte sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité ;
- L’emploi ;
- L’évolution des métiers et des compétences ;
- L’organisation du travail ;
- Le recours à la sous-traitance, l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Ces orientations sont définies par l’organe chargé de son administration ou de sa surveillance.
Cette consultation porte également sur :
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), sauf si un accord collectif a été conclu à ce sujet ;
- Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
La stratégie de l'entreprise regroupe les stratégies industrielles et commerciales, les éléments financiers qui les sous-tendent, le contexte concurrentiel dans lequel elle s'inscrit et ses conséquences sociales.
Un accord pour aménager la consultation
Cette consultation peut être aménagée par accord pour définir, selon l’article L. 2312-19 du code du travail :
- Sa périodicité ;
- Ses modalités ;
- Son contenu ;
- La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Il s’agit d’un accord majoritaire conclu avec les délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2232-12). En l’absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu entre l’employeur et le CSE, il doit alors être adopté par la majorité des élus titulaires.
Périodicité de la consultation
En l'absence d'accord, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-22).
En tout état de cause, la périodicité des consultations récurrentes fixée par accord ne peut pas être supérieure à 3 ans.
Modalités de la consultation
La consultation est conduite au niveau de l’entreprise, en l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe contraire et sauf si l’employeur en décide autrement (C. trav., art. L. 2312-22 al 5).
L’accord qui organise la consultation au niveau du comité de groupe prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
- A chaque CSE du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
- A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe.
(C. trav., art. L. 2312-20)
Information du CSE
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementale) constitue le support incontournable de la consultation car elle permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE (C. trav., art. R. 2312-7).
A défaut d’accord contraire, les informations doivent porter sur les 2 années précédentes, l'année en cours et intégrer des perspectives sur les 3 années suivantes (C. trav., art. R. 2312-10).
Les informations doivent être remises suffisamment à l'avance afin que les membres du CSE disposent d'un délai d'examen suffisant pour pouvoir rendre un avis éclairé.
L'information sur la stratégie peut concerner la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, son organisation collective du travail, ses techniques de production. Il sera donc important pour le CSE de disposer des informations sur la stratégie produit, les marchés, les implantations géographiques, les politiques de croissance externe, de recherche et développement, d'investissement, etc.
Par ailleurs, au cours des consultations récurrentes, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-25 al 5).
L'avis du CSE
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise que formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut répondre (C. trav., art. L. 2312-24 al 2).
L’avis doit être rendu avant que les orientations stratégiques ne soient définitivement arrêtées afin de pouvoir émettre un avis utile. En effet, les orientations stratégiques doivent être « définies » (C. trav., art. L. 2312-24)au moment où le CSE statue, et non arrêtées.
Droit à l'assistance par le CSE d'un expert-comptable
Comme pour les deux autres consultations obligatoires, le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix (C. trav., art L. 2315-87).
Pour faciliter le travail de l'expert et lui permettre de recueillir les informations nécessaires, il est vivement recommandé aux élus de le désigner dès la première réunion prévue pour la consultation sur les orientations stratégiques. En effet, le travail de l'expert est encadré par un calendrier précis.
Le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport est fixé par accord d'entreprise ou accord conclu entre l'employeur et le CSE (C. trav., art. L. 2315-85). À défaut, l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE (C. trav., art. R. 2315-47).
L’expert-comptable interviendra au niveau :
- Du contrôle de la BDESE : avis sur la pertinence et l’exhaustivité de la BDESE afin d’aider à son enrichissement et alerte le CSE si des informations font défauts
- De l’analyse stratégique sur les perspectives de l’entreprise
Il a accès à l’ensemble des éléments relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise et peut demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (Circ. DGT 2014/1 du 18 mars 2014, fiche 3). Il a même accès aux orientations stratégiques du groupe (CA Lyon, ch. soc., 8 janv. 2016, no 14/09041).
Les réunions
Au vu de l'ampleur de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, celle-ci ne semble pouvoir être menée sur une seule réunion. Il faut au minimum prévoir 2 voire 3 réunions si la situation de l'entreprise est complexe.
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La première réunion est consacrée à la présentation des données et des informations.
- La seconde est consacrée aux réponses aux interrogations des membres du CSE, à l'expression de leurs suggestions et au rendu de leur avis.
Enfin si un appel à l'expert a été prévu, il peut être envisagé de faire une réunion intermédiaire consacrée au rapport de l'expert.
En tout état de cause, il est rappelé que le CSE peut toujours solliciter une réunion extraordinaire à la majorité de ses membres, en inscrivant le point à l'ordre du jour.
