#22 Le congé de paternité

PLAN

Qu'est-ce que le congé de paternité?
Modalités du congé de paternité
Le congé de paternité : mode d'emploi

Qu'est-ce que le congé de paternité?

Définition

Le congé de paternité est un congé accordé au partenaire de la mère après la naissance d’un enfant. Ce congé a été conçu à partir du modèle du congé de maternité accordé à la mère de l’enfant.

Le congé de paternité est prévu à l’article L1225-35 du Code du travail. Il a été allongé par la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

A noter : L’adoption d’un enfant par un salarié n’ouvre pas droit au congé de paternité mais au congé d’adoption dont la durée diffère selon qu’il est pris par un seul parent ou qu’il est réparti entre les deux parents salariés.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Le congé de paternité est ouvert à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, peu important son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, …etc), sa situation de famille (marié, pacsé, union libre, divorcé ou séparé), le lieu de naissance ou la résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger) et que l’enfant soit à sa charge ou non.

De ce fait, le père biologique de l’enfant qui vient de naître n’est pas le seul à pouvoir bénéficier d’un congé de paternité. Ce congé est en effet ouvert au conjoint de la mère de l’enfant, à la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs.

Modalités du congé de paternité

Durée du congé de paternité

La loi du 14 décembre 2020 a allongé la durée du congé de paternité, et l’a rendu en partie obligatoire pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2021 ou dont la naissance était prévue à compter de cette date.

Ainsi, pour ces naissances, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé de naissance

Lors de la naissance d’un enfant, le conjoint salarié de la mère bénéficie d’un congé de naissance pour s’occuper de son enfant. Ce congé, est cumulable avec le congé de paternité ou avec le congé d’adoption. Ce congé est l’occasion d’être aux côtés de la mère pour préparer l’arrivée de l’enfant ou de l’accompagner dans ses premiers jours au sein du foyer.

Ainsi, tout salarié bénéficie de jours de congés de naissance pour chaque naissance survenue à son foyer. L’article L3142-4 du Code du travail prévoit qu’il est d’une durée de 3 jours ouvrables. Ce congé de naissance est obligatoire.

A noter cependant qu’en cas de naissance multiples, la durée du congé de naissance n’est pas augmentée, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Toutefois, si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, le congé de naissance débutera à l’issue de cette période de congés.

Les jours de congés de naissance sont rémunérés normalement, comme s’ils avaient été travaillés par le salarié. Ces jours sont en effet assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels.

L’employeur a interdiction d’employer le salarié pendant le congé de naissance dès lors qu’il a été informé de la naissance, peu importe que le salarié ait respecté ou non le délai de prévenance.

Le congé de paternité en tant que tel

Le congé de paternité est composé de 2 périodes :

Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
Une seconde période facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période est fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Cette période de congé de paternité peut suivre immédiatement la période obligatoire, ou être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

De même que pour le congé de naissance, les 4 premiers jours du congé de paternité, c’est-à-dire la période obligatoire, sont assortis d’une interdiction d’emploi. Ainsi, pendant les 7 jours du congé (3 jours de naissance et 4 jours de congé de paternité obligatoire), l’employeur a l’interdiction de faire travailler son salarié.

➜ Si le salarié est en congés payés ou en congé pour événements familiaux au moment de la naissance de l’enfant, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de ces congés.

Par exception, le salarié peut travailler pendant la prolongation de la période de 4 jours en raison d’une hospitalisation de son enfant.

S’agissant de la période facultative, si les conditions sont remplies, le congé de paternité est de droit. Cela signifie que l’employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter.

➜ Un employeur ne peut donc pas sanctionner un salarié qui, ayant présenté sa demande dans les règles, passe outre son refus ou sa demande de report et prend son congé.

Cas de l’hospitalisation de l’enfant né

Lorsque l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le congé obligatoire de 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance peut être prolongé pour la durée de l’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.

➜ Précisément, l’enfant doit être hospitalisé en unité de néonatalogie ou de réanimation néonatale, en unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou en unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra informer son employeur sans délai et lui transmettre un document justifiant l’hospitalisation.

Le congé de paternité : mode d'emploi

En pratique, il est important de pouvoir connaître ses droits en tant que salarié ou représentant du personnel vis-à-vis du congé de paternité.

Les démarches à effectuer pour bénéficier du congé

Depuis le 1er juillet 2021, le salarié qui souhaite prendre son congé paternité (période facultative) doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement et de la date de départ en congé ainsi que de la durée de l’absence, au moins un mois à l’avance, et de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le salarié souhaite fractionner ce congé, il doit en avertir l’employeur au moins un mois avant chacune des périodes de congé.

Indemnisation du congé de paternité

Le congé de paternité a pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié durant la totalité de la durée du congé. Cependant, le salarié continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise et son congé est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

A savoir en revanche que le congé de paternité n’est pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, de l’intéressement, et de la participation.

Donc, en principe (c’est-à-dire sauf dispositions conventionnelles contraires), le congé de paternité n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, le salarié bénéficie d’une indemnisation versée par la CPAM par le biais des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

➜ Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire pendant tout ou partie du congé de paternité, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. De ce fait, lorsque le salaire est maintenu intégralement, l’employeur a la possibilité de faire jouer le mécanisme de la subrogation.

A ce titre, les indemnités journalières versées par la CPAM sont attribuées et calculées dans des conditions identiques à celles retenues pour les indemnités journalières maternité. Pour être indemnisé, le salarié doit justifier de la filiation en adressant à la CPAM une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, une copie du livret de famille à jour, une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant. Si le salarié n’est pas le père de l’enfant, il doit fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, mais aussi l’une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l’enfant : extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

L’indemnité journalière est égale au salaire journalier de base. Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé, moyenne plafonnée au plafond mensuel de la Sécurité sociale. De plus, les indemnités journalières de paternité sont liquidées, servies et assujetties à la CSG, à la CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité journalière de maternité. Le montant de ces indemnités figure dans la déclaration de revenus préremplie.

Attention : Les indemnités journalières ne seront versées que si le salarié cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé.

Situation du salarié pendant le congé

A l’issue du congé de paternité, le salarié a des droits particuliers.

D’une part, à son retour de congé, le salarié a un droit à la réintégration. Cela signifie qu’il doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

D’autre part, le salarié à son retour de congé de paternité bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant.

➜ A noter toutefois qu’il s’agit d’une protection relative puisqu’elle n’interdit pas de licencier le salarié pour faute grave ou pour maintien impossible de son contrat de travail (par exemple la fermeture d’établissement pour difficultés économiques). En dehors ces deux exceptions, le licenciement qui interviendrait durant ces 10 semaines de protection est considéré comme nul, et le salarié licencié est en droit de réclamer une indemnisation et sa réintégration (ou, à défaut de réintégration, des dommages et intérêts).

Textes de référence

Ressources pour approfondir :

Lamy Droit du travail au quotidien, « 145-65 Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? » mis à jour en mars 2022 ;
Lamy La Paye au Quotidien, « 145-105 Qui a droit à un congé paternité, pour quelle durée et quelle rémunération ? » mis à jour en octobre 2021 ;
Lamy Droit du travail au quotidien, « 145-70 Quels sont les droits du salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? » mis à jour en octobre 2021 ;
ActuEL RH, article « Dix questions sur les nouveaux congés de paternité et d’adoption » du 6 juillet 2021 ;
Les Cahiers Lamy du CSE, nº 216, « Décryptage de la réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant » du 1er juillet 2021 ;
Circulaire CNAM CIR-14/2021 du 1er juillet 2021 ;
Circulaire CNAM CIR-15/2021 du 1er juillet 2021.