Fiches pratiques

La jurisprudence récente a clarifié la question de l'ancienneté dans l'accès aux Activités Sociales et Culturelles (ASC), mettant fin à une pratique courante.

Avant, de nombreux CSE imposaient une condition d'ancienneté, souvent de 3 à 6 mois, pour accéder aux ASC. Cette pratique était justifiée par l'idée de favoriser les salariés plus "fidèles" à l'entreprise.

Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a jugé cette pratique illégale. Elle a rappelé que les ASC doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination, dès leur embauche.

Cette décision a des conséquences importantes :

• Les CSE doivent revoir leurs règlements intérieurs pour supprimer toute condition d'ancienneté liée aux ASC.
• Les salariés nouvellement embauchés peuvent désormais accéder aux ASC immédiatement, même s'ils n'ont que quelques jours d'ancienneté.

Cette évolution jurisprudentielle renforce le principe d'égalité d'accès aux ASC, qui sont un élément important de la qualité de vie au travail et ne doivent pas être réservés à une catégorie de salariés.

Il est important de noter que cette jurisprudence ne remet pas en cause la possibilité pour les CSE de moduler les ASC en fonction d'autres critères objectifs, tels que la situation familiale, le handicap, ou encore la localisation géographique, à condition que ces critères ne soient pas discriminatoires.

Depuis la loi du 17 août 2015, l'ensemble des informations et consultations récurrentes sont regroupées en 3 thèmes majeurs faisant l'objet de 3 grandes séances de consultations (C. trav., art. L. 2312-17) :

Il s’agit d’un document dans lequel l’employeur consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés de son entreprise. Ainsi, l’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

La loi du 27 mars 2017 impose aux entreprises de mettre en place un plan de vigilance et la loi PACTE du 22 mai 2019 modifie l’article 1833 du Code civil pour inciter aux entreprises de prendre en considération les enjeux environnementaux dans la gestion de leurs activités.

L’Accord de performance collective est issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions relatives à l’accord de performance collective sont codifiées dans le Code du travail à l’article L. 2254-2.

Les représentants de proximité ont été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Le Code du travail ne donne cependant que très peu d’indications s’agissant de ces nouveaux représentants du personnel dont la mise en place est facultative.

La consultation du CSE porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail etc.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile ce qui lui permet d’ester en justice c’est-à-dire de se présenter en justice pour agir, se défendre ou intervenir (C. trav., art. L. 2315-23).

Le congé de paternité est un congé accordé au partenaire de la mère après la naissance d’un enfant. Ce congé a été conçu à partir du modèle du congé de maternité accordé à la mère de l’enfant.

La consultation du CSE porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation professionnelle, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, éventuellement, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.