16 septembre 2022
Depuis la loi du 17 août 2015, l'ensemble des informations et consultations récurrentes sont regroupées en 3 thèmes majeurs faisant l'objet de 3 grandes séances de consultations (C. trav., art. L. 2312-17) :
16 septembre 2022
Il s’agit d’un document dans lequel l’employeur consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés de son entreprise. Ainsi, l’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
29 juin 2022
La loi du 27 mars 2017 impose aux entreprises de mettre en place un plan de vigilance et la loi PACTE du 22 mai 2019 modifie l’article 1833 du Code civil pour inciter aux entreprises de prendre en considération les enjeux environnementaux dans la gestion de leurs activités.
29 juin 2022
L’Accord de performance collective est issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions relatives à l’accord de performance collective sont codifiées dans le Code du travail à l’article L. 2254-2.
29 juin 2022
Les représentants de proximité ont été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Le Code du travail ne donne cependant que très peu d’indications s’agissant de ces nouveaux représentants du personnel dont la mise en place est facultative.
24 mai 2022
La consultation du CSE porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail etc.
24 mai 2022
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile ce qui lui permet d’ester en justice c’est-à-dire de se présenter en justice pour agir, se défendre ou intervenir (C. trav., art. L. 2315-23).
24 mai 2022
Le congé de paternité est un congé accordé au partenaire de la mère après la naissance d’un enfant. Ce congé a été conçu à partir du modèle du congé de maternité accordé à la mère de l’enfant.
24 mai 2022
La consultation du CSE porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation professionnelle, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, éventuellement, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
11 avril 2022
Une clause de non-concurrence est une clause intégrée au contrat de travail qui permet à l’employeur de se prémunir de tout acte concurrentiel susceptible d’être accompli par un salarié après la rupture de son contrat de travail.
