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Fiches pratiques

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DUERP

16 septembre 2022

Résumé

Il s’agit d’un document dans lequel l’employeur consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés de son entreprise. Ainsi, l’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

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APC

29 juin 2022

Résumé

L’Accord de performance collective est issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions relatives à l’accord de performance collective sont codifiées dans le Code du travail à l’article L. 2254-2.

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representants de proximité

29 juin 2022

Résumé

Les représentants de proximité ont été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Le Code du travail ne donne cependant que très peu d’indications s’agissant de ces nouveaux représentants du personnel dont la mise en place est facultative.

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action en justice

24 mai 2022

Résumé

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile ce qui lui permet d’ester en justice c’est-à-dire de se présenter en justice pour agir, se défendre ou intervenir (C. trav., art. L. 2315-23).

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congé paternité

24 mai 2022

Résumé

Le congé de paternité est un congé accordé au partenaire de la mère après la naissance d’un enfant. Ce congé a été conçu à partir du modèle du congé de maternité accordé à la mère de l’enfant.

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#21

24 mai 2022

Résumé

La consultation du CSE porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation professionnelle, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, éventuellement, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

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clause

11 avril 2022

Résumé

Une clause de non-concurrence est une clause intégrée au contrat de travail qui permet à l’employeur de se prémunir de tout acte concurrentiel susceptible d’être accompli par un salarié après la rupture de son contrat de travail.

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