Fiches pratiques

La consultation du CSE porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail etc.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile ce qui lui permet d’ester en justice c’est-à-dire de se présenter en justice pour agir, se défendre ou intervenir (C. trav., art. L. 2315-23).

Le congé de paternité est un congé accordé au partenaire de la mère après la naissance d’un enfant. Ce congé a été conçu à partir du modèle du congé de maternité accordé à la mère de l’enfant.

La consultation du CSE porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation professionnelle, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, éventuellement, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Une clause de non-concurrence est une clause intégrée au contrat de travail qui permet à l’employeur de se prémunir de tout acte concurrentiel susceptible d’être accompli par un salarié après la rupture de son contrat de travail.

En France, la durée légale de travail est de 35 heures hebdomadaire (article L.3121-27 du Code du travail (CT)). Il ne s’agit ni d’une durée minimale ni d’une durée maximale : en somme, elle ne constitue pas une norme à laquelle il est impossible de déroger.

L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

L’inspection peut être définie comme une technique d’identification et d’analyse des risques préventive en ce qu’elle tente d’identifier les risques et vise à les corriger avant que ne surviennent des accidents.

La notion de « projet important » a été progressivement détaillée par la jurisprudence. Est entendu comme « projet important », le projet qui introduit un changement définitif dans l’organisation et agit sur les conditions de vie des salariés. Ainsi, un projet est important si ses incidences sur les conditions de travail sont importantes.

La notion de danger grave et imminent pour les travailleurs constitue une procédure d’urgence. Ainsi, en cas de menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un travailleur dans un proche délai, des mesures peuvent ou doivent être prises, par les travailleurs confrontés à ce danger, par le CSE ou par l’employeur.