Pour rappel, en application de l’article L.2422-1 du Code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.
L’employeur doit soit satisfaire à son obligation de réintégration soit justifier de l’impossibilité de réintégrer le salarié.
Dans cette affaire, la chambre sociale a considéré que l’employeur - tenu par son obligation de sécurité dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral - démontrait l’impossibilité de réintégration de la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation 1 décembre 2021, n° 19-25.715
