Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de votre entreprise doit mentionner la législation applicable à la protection des lanceurs d'alerte (article L. 1321-2 du code du travail, modifié par la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).
Pour rappel, la loi reconnait désormais comme lanceur d'alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Le lanceur d'alerte est, sous conditions, protégé de toute procédure de licenciement : tout licenciement prononcé à l'encontre d'un lanceur d'alerte est annulé par le juge (cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-10.057).
La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
L'étendue de la modification du règlement intérieur par cette loi est cependant minime, en ce que ce dernier ne doit désormais mentionner que « l'existence du dispositif de protection » des lanceurs d'alerte, non une description exhaustive du dispositif en lui-même.
