Brèves

Un système de vidéosurveillance utilisé pour recueillir et exploiter des informations concernant personnellement les salariés mais dont ces

Prise d’acte et manquements anciens de l’employeur : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail.

Le temps passé à suivre une action de formation professionnelle au sein d’un organisme de formation, à la demande de l’employeur, en dehors des heures habituelles et du lieu habituel de travail, dans les locaux du prestataire des services de formations et pendant lequel le travailleur n’exerce pas ses fonctions habituelles doit être considéré comme du temps de travail. 

Adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021, la loi portant ratification de la convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement a été adoptée, à son tour, par le Sénat le 28 octobre 2021.

Retrouvez ici le texte de la convention

Conditions de licéité de l’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire : La clause du contrat de travail qui se borne à mentionner que la rémunération variable s'entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut donc être opposée au salarié.

Le préjudice d’anxiété ne peut se déduire de la seule exposition à un agent nocif et de l'existence d’un suivi médical postexposition.

Forfait en jours : L’employeur doit assurer un suivi régulier du travail du salarié en forfait jour pour lui permettre de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. Ce suivi doit être effectif faute de quoi la convention de forfait en jours est nulle.

Lorsque le DIRECCTE (DREETS depuis le 1er avril 2021) est sollicité pour procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l'élection des membres du CSE, il n'a pas à fixer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

Une organisation syndicale ne peut donc solliciter l'annulation de la décision administrative de répartition au motif que le DIRECCTE n'aurait pas précisé la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

La Cour de cassation rappelle qu’a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral et ce quand bien même elle n’aurait pas présenté de candidat.