Dans son quatrième rapport, rendu public le 16 décembre, le comité d’évaluations des ordonnances met l’accent sur les impacts de la réforme sur la négociation d’accords.
Après avoir relevé un accroissement des accords conclus sans syndicat (accords conclus par des élus et salariés mandatés et ceux ratifiés par référendum aux deux tiers dans les entreprises de moins de 20 salariés) le comité se montre critique sur les accords de performance collective. Il relève qu’un grand nombre d’APC a pour seul objet la réduction du coût du travail « dans des conditions de négociations et d’informations économiques discutables ».
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