16 septembre 2022 par IFDSP
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de votre entreprise doit mentionner la législation applicable à la protection des lanceurs d'alerte (article L. 1321-2 du code du travail, modifié par la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).
16 septembre 2022 par IFDSP
En 2017, le gouvernement d'Emmanuel Macron avait mis en place un dispositif prévoyant que tout salarié victime d'un licenciement abusif verrait les indemnités auxquelles il peut prétendre devant un conseil de Prud'hommes plafonnées en fonction de son ancienneté.
La question qui se posait était de savoir si ce dispositif était conforme à certains engagements pris par la France, notamment une convention de l'Organisation Internationale du Travail qui prévoit que tout salarié injustement licencié a droit à une indemnisation « adéquate ».
16 septembre 2022 par IFDSP
L'idée selon laquelle les employeurs ont du mal à recruter en raison de la baisse de motivation voire de l'oisivieté des salariés français a la vie dure.
Néanmoins, une étude récente de la DARES apporte un tout autre éclairage sur la question, loin des idées reçues que l'on s'en fait habituellement.
La DARES relève que si ces problèmes sont le plus souvent attribués à une pénurie de personnel qualifié, le rôle des conditions de travail apparaît lui aussi comme déterminant pour expliquer les difficultés de recrutement rencontrées par certains employeurs.
12 septembre 2022 par IFDSP
16 juin 2022 par IFDSP
Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation lève une ambiguïté persistante sur l'obligation de consulter ou non le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail mentionne expressément que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à santé.
8 juin 2022 par IFDSP
L’employeur qui souhaite organiser des élections partielles pour remplacer certains membres d’un collège du CSE doit au préalable vérifier qu’il n’existe pas de suppléants possibles parmi les candidats non élus dans le collège en question, voire dans un autre collège de ce CSE.
29 avril 2022 par IFDSP
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu la compétence du CSE en matière environnementale, obligeant notamment les entreprises à consulter l’instance sur les conséquences environnementales de leurs décisions et activités. Ces nouvelles prérogatives supposaient d’enrichir la BDESE de nouveaux indicateurs.
16 mars 2022 par IFDSP
Lorsqu'un accord collectif prévoit que les consultations récurrentes ressortent du seul comité social et économique central de la société, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert prévu pour ces consultations.
Retrouvez ici la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 mars 2022
28 février 2022 par IFDSP
Heures de délégation : Il appartient aux bénéficiaires de ces heures de préciser les activités exercées lorsque l’employeur en fait la demande. La seule transmission des bons de délégation s’analyse en un refus de réponse autorisant l’employeur à saisir le CPH pour obtenir le remboursement de ces heures.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022.
14 février 2022 par IFDSP
Pour l'appréciation du critère de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
Retrouvez ici l’arrêt de la chambre sociale n°21-60.046 du 2 février 2022
