29 avril 2022 par IFDSP
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu la compétence du CSE en matière environnementale, obligeant notamment les entreprises à consulter l’instance sur les conséquences environnementales de leurs décisions et activités. Ces nouvelles prérogatives supposaient d’enrichir la BDESE de nouveaux indicateurs.
16 mars 2022 par IFDSP
Lorsqu'un accord collectif prévoit que les consultations récurrentes ressortent du seul comité social et économique central de la société, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert prévu pour ces consultations.
Retrouvez ici la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 mars 2022
28 février 2022 par IFDSP
Heures de délégation : Il appartient aux bénéficiaires de ces heures de préciser les activités exercées lorsque l’employeur en fait la demande. La seule transmission des bons de délégation s’analyse en un refus de réponse autorisant l’employeur à saisir le CPH pour obtenir le remboursement de ces heures.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022.
14 février 2022 par IFDSP
Pour l'appréciation du critère de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
Retrouvez ici l’arrêt de la chambre sociale n°21-60.046 du 2 février 2022
12 janvier 2022 par IFDSP
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.
Dans l'hypothèse d'une modification du périmètre de l'entreprise en cours de cycle électoral, un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un RS au CSE au sein de l'établissement issu de l'absorption dès lors que sa représentativité n'y est pas établie.
11 janvier 2022 par IFDSP
Le Conseil d’état, dans un avis du 29 décembre, publié le 9 janvier, considère que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un salarié protégé n’est pas requise dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en disposant autrement.
10 janvier 2022 par IFDSP
Dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
5 janvier 2022 par IFDSP
Dans son quatrième rapport, rendu public le 16 décembre, le comité d’évaluations des ordonnances met l’accent sur les impacts de la réforme sur la négociation d’accords.
3 janvier 2022 par IFDSP
Au CSE d’assurer, au travers de ses activités sociales et culturelles, l’amélioration des conditions de bien être des salariés. Cinéma, voyages, colonies de vacances, arbres de noël, notamment, participent du bien être des salariés et des membres de leurs familles.
16 décembre 2021 par IFDSP
La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
