Le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de financer, sur son budget de fonctionnement, diverses formations à l'intention de ses membres sur toutes les thématiques qu'il juge utiles afin de permettre à l'Instance d'exercer au mieux l'ensemble de ses missions. Le temps passé en formation s'imputera alors sur le crédit d'heures dont disposent les élus.
Mais les membres du CSE bénéficient également, de droit, de deux formations spécifiques, une formation économique (1) et une formation Santé Sécurité (2) dont les modalités sont exposées ci-après.
1. La formation économique des membres du CSE
De quoi s'agit-il?
La formation économique est destinée à permettre aux élus de cerner l'étendue des missions et des prérogatives du CSE, d'identifier les obligations qui incombent à l'employeur à l'égard de l'instance et d'acquérir les connaissances nécessaires à la compréhension des données économiques de l'entreprise afin de mieux exercer leurs attributions économiques et d'être plus efficaces dans l'exercice de leurs mandats. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Qui est concerné?
La formation économique est ouverte de droit aux membres titulaires des CSE des entreprises de plus de 50 salariés élus pour la première fois. (L.2315-63)
La formation étant prise en charge par le CSE, ce dernier peut également financer la formation de ses suppléants. Dans ce cas, les suppléants devront soit:
- Négocier un maintien de salaire auprès de l'employeur;
- Utiliser les heures de délégation d'un titulaire grâce à la mutualisation;
- Poser des jours de congés ou de RTT.
Quel organisme de formation choisir?
Les élus ne peuvent faire appel qu'à des organismes agréés par le Ministère du travail dont la liste est consultable sur le site internet de la DIRECCTE de la région concernée ou à des centres rattachés à des organisations syndicales représentatives au niveau national. (L.2315-17)
L'IFDSP dispose de l'agrément nécessaire pour dispenser la formation économique du CSE.
Quand se former?
La formation est normalement dispensée lors de la première élection. Elle est renouvelée lorsque le mandat a été exercé pendant 4 ans, consécutifs ou non. (L.2315-63 et L.2315-17)
Combien de temps dure la formation?
La durée totale de la formation économique des membres titulaires nouvellement élus est de 5 jours qui peuvent être fractionnés dans le temps. (L.2315-63)
La formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, ouvert à tout salarié dans la limite de 12 jours par an et destiné à acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales. (L.2315-63 et L.2145-1 et s.)
Qui finance la formation économique?
Le coût de la formation, les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais de séjour sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement alimenté par une subvention versée par l'employeur dont le montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. (L.2315-63)
L'employeur assure de son côté le maintien de salaire. (Voir Le salarié est-il rémunéré?)
Le salarié est-il rémunéré?
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d'heures de délégation. (L.2315-16)
L'employeur peut-il imposer un organisme aux élus?
L'employeur ne peut en aucun cas contraindre les membres du CSE à suivre la formation ni choisir l'organisme qui la dispensera.
Le CSE peut-il imposer le même organisme à tous les élus?
Chaque élu est libre de choisir auprès de quel organisme agréé se former. Le CSE ne peut donc imposer à tous les élus de se former auprès d'un même organisme.
Quelles démarches effectuer auprès du CSE?
Même si le Code du travail ne le prévoit pas, il est judicieux d'informer préalablement le CSE du départ en formation en précisant notamment le nom de l'organisme choisi, les dates de formation, sa durée et son coût afin d'éviter toute difficulté de prise en charge. Ce point est susceptible d'être précisé dans le règlement intérieur du CSE.
Quelles démarches effectuer auprès de l'employeur?
Chaque membre du CSE souhaitant se former adresse à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation sa demande de congé de formation en précisant:
- la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé;
- la durée du congé de formation;
- le nom de l'organisme de formation.
A l'issue de la formation, l'organisme délivre une attestation d'assiduité que le participant remet à son employeur à la reprise du travail. (R.2315-15)
L'employeur peut-il refuser la demande de congé de formation?
Le congé de formation économique est de droit. Ce n'est qu'avec l'avis conforme du CSE que l'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence des salariés pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. (L.2145-11)
Son refus doit être motivé et intervenir dans un délai de 8 jours suivants la demande. (L.2145-11 et R.2315-18)
2. La formation Santé Sécurité des membres du CSE
De quoi s'agit-il?
La formation Santé Sécurité est destinée à permettre aux élus d'exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L.2315-18). Elle a plus particulièrement pour objet de:
- Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leurs capacité d'analyse des conditions de travail;
- Les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (R.2315-9)
Qui est concerné?
La formation Santé Sécurité est ouverte à l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants ainsi qu’au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quel que soit l’effectif de l’entreprise. (L.2315-18)
Elle n’est donc pas réservée aux seuls membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ni aux entreprises de plus de 50 salariés.
La formation Santé Sécurité peut également être ouverte aux représentants de proximité qui ne seraient pas membres du CSE avec l’accord de l’employeur afin de leur permettre d’exercer leurs missions au plus près du terrain.
Quel organisme de formation choisir?
Seuls des organismes agréés par le Ministère du travail ou par la Préfecture de région peuvent dispenser la formation santé sécurité. (L.2315-17 et R.2315-12)
Forte d’une équipe pluridisciplinaire de formateurs expérimentés, l’IFDSP dispose de l’agrément nécessaire pour dispenser la formation Santé Sécurité.
Quand se former?
La formation Santé Sécurité doit être dispensée dès la première désignation des membres du CSE (R.2315-10). Il est préférable qu’elle ait lieu dans les premiers mois de la prise de fonction des nouveaux élus.
La formation doit être renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat afin de permettre aux élus d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. (L.2315-17 et R.2315-11)
Combien de temps dure la formation?
Depuis le 1er avril 2022, la durée de la formation santé sécurité ne dépend plus de l’effectif mais de l’expérience acquise. La formation est désormais d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
- 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Le congé de formation est en principe pris en une seule fois mais peut être fractionné d’un commun accord avec l’employeur (R.2315-18)
Qui finance la formation Santé Sécurité?
Le coût de la formation santé et sécurité est directement pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant du SMIC horaire soit 398 € à compter du 1er août 2022. (R.2315-21)
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à concurrence du tarif de seconde classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu où est dispensée la formation (R.2315-20)
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application des dispositions réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents de l’État (R.2315-20) soit :
Cas général :
- Dans une ville d'au moins 200.000 habitants : 90 euros
- Dans une autre commune : 70 euros
Île-de-France :
- 110 euros par jour et par stagiaire à Paris
- 90 euros dans une autre commune du Grand Paris ;
- 70 euros dans une autre commune (hors Grand Paris) ;
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi du 2 août 2021 ouvre désormais la possibilité d’une prise en charge de la formation par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences.
L'employeur peut-il imposer un organisme aux élus?
La formation est un droit qui appartient à chaque élu. L’employeur ne peut donc en aucun cas contraindre les membres du CSE à suivre une formation ni a fortiori choisir l’organisme qui la dispensera.
Il peut toutefois s’opposer à la prise en charge de la formation voire à son règlement si l’organisme choisi par les élus n’est pas agréé et/ou ne respecte pas la tarification réglementaire. (voir Qui finance la formation santé sécurité ?)
Quelles démarches effectuer auprès de l'employeur?
Chaque membre du CSE souhaitant se former adresse une demande de congé à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation en précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (R.2315-17)
A l’issue de la formation, l’organisme délivrera une attestation d’assiduité que le participant remet à son employeur à la reprise du travail. (R.2315-15)
L'employeur peut-il refuser la demande de congé de formation?
La demande de congé peut être refusée par l'employeur s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Son refus devra toutefois être notifié au salarié dans les 8 jours suivant la réception de la demande.
En tout état de cause, le report de la formation ne pourra pas excéder 6 mois. (R.2315-19)
