A l'heure où le premier cycle électoral du CSE est sur le point de s'achever, cette formation d'une journée vise à fournir aux délégués syndicaux et à tous ceux qui seront amenés à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral une vue d'ensemble du cadre légal des élections professionnelles depuis la négociation du cadre des élections jusqu'au contentieux électoral, des stratégies qui peuvent être mises en oeuvre par les délégations et des principaux points qui devront retenir leur attention à travers des exemples concrets tirés de la pratique.
Objectifs
- Cerner les enjeux des élections professionnelles
- Identifier les obligations de l’employeur en matière de négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
- Maîtriser le calendrier électoral
- S’approprier les contenus négociable et impératif du protocole d’accord préélectoral
- Apprécier les conditions de validité du PAP
- Identifier les points essentiels de la négociation
- Définir une stratégie de négociation
- Apprécier le risque contentieux et ses conséquences
Programme
1/ Représentativité syndicale et représentation élue : les enjeux croisés des élections professionnelles
- Autodiagnostic des précédentes élections
2/ La négociation en amont du protocole d’accord préélectoral : le cadre des élections
- La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts : obligation de loyauté de l’employeur
- Focus sur le critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement en cas de décision unilatérale : les apports de la Cour de cassation
- La contestation
3/ L’invitation des organisations syndicales « intéressées » et l’information des salariés
- Les acteurs de la négociation
- Focus sur la composition de la délégation syndicale
- Les délais impératifs
- Atelier sur la chronologie des élections – reconstitution du calendrier électoral
4/ La négociation du PAP
- Les effectifs de l’entreprise, l’électorat et l’éligibilité : points de vigilance
- Le contrôle de l’effectif par les syndicats
- Focus sur les salariés mis à disposition
- Les conditions d’électorat et d’éligibilité
- Actualité jurisprudentielle : l’électorat des salariés assimilés à l’employeur (Conseil Constitutionnel, QPC du 19 novembre 2021, n°2021-947)
- Affichage de la liste électorale et contestation
- Détermination des collèges électoraux et répartition du personnel et des sièges dans les collèges
- Enjeux
- Critère de répartition
- Les sièges réservés
- Les modalités d’organisation et de déroulement des élections : points de vigilance
- Présentation et dépôt des listes
- Focus sur la parité
- Cas des listes communes
- Modalités d’organisation de la campagne électorale
- Focus sur l’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique
- Les autres points de négociation
- Focus sur la neutralité de l’employeur
- Atelier sur la détermination des conditions de la propagande électorale
- Le vote par correspondance
- Le vote électronique
- La composition du bureau de vote
- Présentation et dépôt des listes
5/ Les conditions de validité du PAP
- La double majorité : rappel du calcul
- Les clauses soumises à l’unanimité
- Les conséquences de l’absence de signature à la double majorité
- Sur la répartition du personnel entre les collèges et des sièges à pouvoir
- Sur les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin
- Simulation
6/ L’issue des élections
- Le dépouillement : aspects pratiques
- Mode de répartition des sièges
- Proclamation des résultats et procès-verbal des élections
7/ Le contentieux électoral
- Le contentieux relatif à la validité du PAP
- Les causes d’annulation
- L’intérêt des réserves émises lors de la présentation des candidats
- Actualité jurisprudentielle : contestation de validité d’un PAP contraire à l’ordre public (Cass. Soc. 24 novembre 2021, n°20-20962)
- Les litiges relevant de la compétence de la DREETS
- Quiz final
