L’attribution au CSE de l’ensemble des missions Santé, Sécurité et Conditions de travail auparavant dévolues au CHSCT est un enjeu fondamental pour tous les élus de l’instance soucieux d’œuvrer efficacement à la protection des salariés.
La formation des membres de la délégation du CSE auprès d’un organisme de formation agréé par le ministère du travail constitue un préalable nécessaire pour permettre à l’instance de s’emparer utilement de ces questions et mettre la protection de la santé des salariés au cœur de ses missions.
Fort d’une équipe de formateurs expérimentés aux profils complémentaires, l’IFDSP conçoit et adapte ses formations dans le souci constant d’apporter aux élus non seulement les apports théoriques nécessaires à l’exercice de leurs missions mais aussi d’intégrer une forte dimension pratique appropriée à leur contexte.
Objectifs
- Apprécier concrètement l’étendue et la nature des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
- Saisir – à partir de l'accord et du règlement intérieur du CSE- l’articulation des rôles du CSE et de la Commission SSCT ;
- Identifier les acteurs de la prévention des risques et leurs obligations respectives ;
- S’approprier l’ensemble des moyens et des informations dont dispose le CSE pour mener à bien ses missions ;
- Mieux exploiter les informations à disposition des élus;
- Améliorer l’aptitude des élus à identifier, évaluer et prévenir les risques professionnels;
- Cerner le rôle et les leviers d'action du CSE face aux RPS;
- Mener des missions d’enquête et d’inspection ;
- Structurer la démarche d’analyse des accidents du travail (arbre des causes);
- Réagir utilement face à des situations difficiles.
Programme
Introduction
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Définition des notions clés
- La santé
- Les conditions de travail
- La prévention et les niveaux de prévention primaire, secondaire et tertiaire
- Risque, danger, dommage
- Les sources d'information en SSCT
1/La place de la santé et de la sécurité au sein des missions du CSE
- Les missions générales du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Principe et limites de la répartition des attributions entre le CSE et la CSSCT
- Revue, analyse et synthèse de l'accord de mise en place du CSE et du règlement intérieur du CSE sous l'angle de la SSCT
2/ Les moyens du CSE en matière de santé et de sécurité
- Heures de délégation, déplacements et circulation
- La formation des élus
- Le statut protecteur
3/ Les acteurs de la santé/sécurité au travail et leurs rôles
- Les acteurs externes de la santé, sécurité au travail
- Les acteurs internes à l'entreprise de la santé, sécurité au travail
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Activité en sous-groupe
4/ Les responsabilités en matière de santé sécurité
- Accidents du travail et maladies professionnelles: les fondamentaux
- Définitions
- Statistiques, typologies et enjeux des AT/MP
- Responsabilité civile et pénale de l'employeur
- Focus sur la faute inexcusable de l'employeur
- Focus sur la délégation de pouvoir: conditions de validité et conséquences
- Responsabilité du salarié : étendue et limites
- Cas pratique de synthèse
5/ Les risques professionnels
- La notion de risques professionnels
- Les grandes catégories de risques
- Les TMS
- Le bruit
- Le risque routier
- Les spécificités des risques psycho-sociaux
- Définition des RPS et enjeux
- Identification des principaux facteurs de risques psychosociaux
- Le rôle du CSE face aux RPS
- Exercice d'application: description d'une situation de travail et identification des facteurs de RPS
- Les facteurs de risques professionnels
6/ Enjeux et principes généraux de prévention
- Les enjeux de la prévention des risques professionnels
- L'obligation générale de prévention
- Les 9 principes généraux de prévention
7/ La démarche de prévention des risques (DUERP)
- La démarche EVRP: les différentes étapes
- Le document unique d'évaluation des risques
- Décryptage du DUERP
- Le compte professionnel de Prévention (C2P)
- L'élaboration d'un programme d'actions de prévention
8/ L'information/ consultation du CSE en matière de santé sécurité
- Les différents registres et documents à disposition de l'instance et leur exploitation
- Les informations consultations en matière de santé sécurité
- Les principes de la consultation
- La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Les consultations ponctuelles
- Focus sur la loi Santé du 2 août 2021
- Focus sur la notion de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Focus sur l'introduction de nouvelles technologies
- Rendre un avis
- Les délibérations
- Articulation CSE d'établissement et CSE centraux
- Le recours à l'expertise
- Focus sur l'inaptitude et le rôle du CSE
- Définition et notions voisines
- La procédure de reconnaissance de l'inaptitude du salarié: le rôle du médecin du travail
- Les obligations de l'employeur
- La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement
- Etude de cas: consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte
9/ Prérogatives du CSE en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Démarches et procédure de reconnaissance des AT/MP
- L'analyse a posteriori des accidents du travail
- Les facteurs potentiels d'accidents
- La méthode de l'arbre des causes
- Les différentes étapes de l'analyse
- Travail en sous-groupe: analyse d'un accident du travail via la méthode de l'arbre des causes
- Les pouvoirs d'enquête du CSE en matière d'AT/MP
- Les finalités de l'enquête
- Les différentes étapes de l'enquête
- Les moyens à disposition du CSE pour mener l'enquête
- Le rapport d'enquête et ses préconisations
- La révision du DU
- Réunions du CSE en cas d'accident du travail grave
- L'appréciation de la gravité
- Le contenu de la réunion et ses suites
10/ Les inspections du CSE
- Les principes de l'inspection
- La méthode de l'inspection
- Les outils pour mener l'inspection
- Construire une grille d'inspection
- Ces suites de l'inspection
- Elaboration d'une grille d'inspection ou mise en situation terrain
11/ La co-activité
- Les enjeux de la prévention liés à la co-activité
- Le rôle du CSE dans l'élaboration et le suivi du plan de prévention
12/ Les droits d'alerte du CSE
- L'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Situations visées
- Harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail
- Les faits constitutifs de harcèlement
- Le rôle des référents
- Modalités de mise en oeuvre: les différentes étapes de la procédure
- L'alerte en cas de danger grave et imminent
- Notion de DGI
- Devoir d'alerte et droit de retrait des salariés: conditions d'exercice et conséquences
- Modalités de mise en oeuvre: les différentes étapes de la procédure/ inscription au registre et traitement des désaccords
- Quiz sur les conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
- L'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement
- Notion de risque grave
- Obligation de l'employeur
