Le droit disciplinaire est une matière complexe et son exercice soumis à des règles strictes.
Confrontés à une procédure disciplinaire, les salariés doivent pouvoir se tourner vers leurs représentants pour les éclairer, clarifier leurs droits, élaborer une stratégie, poser les bonnes questions et identifier les risques qu’ils encourent.
L’IFDSP a conçu cette formation pour que les élus acquièrent un socle de connaissances juridiques solides en matière disciplinaire qui leur permettra de clarifier le cadre et les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur pour assister efficacement les salariés.
Objectifs
- Identifier les contours de la faute ;
- Connaître les différents types de sanctions disciplinaires et leurs particularités ;
- Apprécier l’ensemble des règles qui régissent la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire et les limites au droit de sanctionner ;
- Maîtriser la procédure disciplinaire ;
- Apprécier les conséquences d’une sanction disciplinaire.
Programme
1/ Fondement, champ d'application et notions
- Pouvoir disciplinaire ou droit disciplinaire ? Un pouvoir limité et encadré
- Le règlement intérieur et l'échelle des sanctions
- Agissement fautif / trouble / insuffisanceprofessionnelle : Bien les distinguer
- QCM
- Les différents degrés de gravité de la faute et leurs conséquences
- Charge de la preuve : qui doit prouver quoi ?
- Les moyens de preuve : mise en balance du droit au respect de la vie personnelle du salarié et droit à la preuve de l'employeur
- Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation
2/ Exercice et limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Le règles de fond encadrant l'exercice du pouvoir disciplinaire (interdiction des discriminations, non cumul, individualisation, sanctions pécuniaires, prescription, sanction de certains faits fautifs, modification contractuelle etc.)
- Cas pratique
- Qui est l'employeur au sens du droit disciplinaire
- Cas pratique
- Délai d'engagement de la procédure : déclenchement, interruption et prescription
- La procédure disciplinaire : points de vigilance
- Exercice sur les délais
- Assistance du salarié lors de l'entretien : comment faire ?
- Irrégularité de procédure : quelle conséquence ?
- Le pouvoir disciplinaire de l'employeur vis-à-vis des représentants du personnel : principe et tempéraments
3/ Le contrôle judiciaire de l'exercice du pouvoir disciplinaire
- Étendue du contrôle judiciaire
- Pouvoir du juge
- Délai de contestation
- Indemnisation du salarié
- Quizz de synthèse
- Bilan de la journée
