La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.

Le Conseil d’état, dans un avis du 29 décembre, publié le 9 janvier, considère que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un salarié protégé n’est pas requise dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en disposant autrement.

Dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Dans son quatrième rapport, rendu public le 16 décembre, le comité d’évaluations des ordonnances met l’accent sur  les impacts de la réforme sur la négociation d’accords.

Au CSE d’assurer, au travers de ses activités sociales et culturelles, l’amélioration des conditions de bien être des salariés. Cinéma, voyages, colonies de vacances, arbres de noël, notamment, participent du bien être des salariés et des membres de leurs familles.