

juin 16, 2022 par IFDSP
Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation lève une ambiguïté persistante sur l'obligation de consulter ou non le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail mentionne expressément que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à santé.
juin 08, 2022 par IFDSP
L’employeur qui souhaite organiser des élections partielles pour remplacer certains membres d’un collège du CSE doit au préalable vérifier qu’il n’existe pas de suppléants possibles parmi les candidats non élus dans le collège en question, voire dans un autre collège de ce CSE.
avril 29, 2022 par IFDSP
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu la compétence du CSE en matière environnementale, obligeant notamment les entreprises à consulter l’instance sur les conséquences environnementales de leurs décisions et activités. Ces nouvelles prérogatives supposaient d’enrichir la BDESE de nouveaux indicateurs.
mars 16, 2022 par IFDSP
Lorsqu'un accord collectif prévoit que les consultations récurrentes ressortent du seul comité social et économique central de la société, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert prévu pour ces consultations.
Retrouvez ici la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 mars 2022
février 28, 2022 par IFDSP
Heures de délégation : Il appartient aux bénéficiaires de ces heures de préciser les activités exercées lorsque l’employeur en fait la demande. La seule transmission des bons de délégation s’analyse en un refus de réponse autorisant l’employeur à saisir le CPH pour obtenir le remboursement de ces heures.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022.
Top. Super éclairante. Tout le monde devrait la faire! 3 jours intenses mais toujours dans la bonne humeur, un grand merci à Lucie-lou et Ridha!!
Contenus ambitieux. Les objectifs annoncés ont été atteints. Attend avec impatience prochaine formation sur la thématique Santé Sécurité au travail.
Impatiente d'avoir les 2 prochains jours !!!!
Formation ayant permis de préciser notre rôle et nos missions au sein du CSE
Très intéressante, intervenants de qualité qui conseillent et donnent les limites du cadre
Intervenants à l'écoute, très pédagogues, donnent de nombreux conseils pratiques.