Aller au contenu principal

Dernières publications

Image
avis inaptitude

juin 16, 2022 par IFDSP

Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation lève une ambiguïté persistante sur l'obligation de consulter ou non le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail mentionne expressément que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à santé.

Image
Cour de cassation

mars 16, 2022 par IFDSP

Lorsqu'un accord collectif prévoit que les consultations récurrentes ressortent du seul comité social et économique central de la société, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert prévu pour ces consultations.

Retrouvez ici la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 mars 2022

Image
heures de délégation

février 28, 2022 par IFDSP

Heures de délégation : Il appartient aux bénéficiaires de ces heures  de préciser les activités exercées lorsque l’employeur en fait la demande. La seule transmission des bons de délégation s’analyse en un refus de réponse autorisant l’employeur à saisir le CPH pour obtenir le remboursement de ces heures.

Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022.

Une équipe composée de représentants du personnel et d’universitaires engagés dans la défense des intérêts des salariés;
Des formations animées par plusieurs intervenants choisis pour la qualité de leur expertise;
Un interlocuteur dédié à votre projet dès le premier contact qui adapte le programme à vos attentes et reste à votre écoute tout au long de la formation.
Aller au début de la page.