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CSE

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avis inaptitude

16 juin 2022 par IFDSP

Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation lève une ambiguïté persistante sur l'obligation de consulter ou non le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail mentionne expressément que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à santé.

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Cour de cassation

8 juin 2022 par IFDSP

L’employeur qui souhaite organiser des élections partielles pour remplacer certains membres d’un collège du CSE doit au préalable vérifier qu’il n’existe pas de suppléants possibles parmi les candidats non élus dans le collège en question, voire dans un autre collège de ce CSE.

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Cour de cassation

16 mars 2022 par IFDSP

Lorsqu'un accord collectif prévoit que les consultations récurrentes ressortent du seul comité social et économique central de la société, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert prévu pour ces consultations.

Retrouvez ici la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 mars 2022

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santé sécurité

9 mars 2022

Résumé

La notion de « projet important » a été progressivement détaillée par la jurisprudence. Est entendu comme « projet important », le projet qui introduit un changement définitif dans l’organisation et agit sur les conditions de vie des salariés. Ainsi, un projet est important si ses incidences sur les conditions de travail sont importantes.

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CDI chantier

9 février 2022

Résumé

Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat de travail conclu avec un salarié pour la durée d'un ou plusieurs chantiers. Des tâches en lien avec le chantier ou l'opération lui sont confiées et une fois ces tâches réalisées l'employeur peut alors procéder au licenciement du salarié pour fin de chantier.

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Cour de cassation

12 janvier 2022 par IFDSP

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.

Dans l'hypothèse d'une modification du périmètre de l'entreprise en cours de cycle électoral, un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un RS au CSE au sein de l'établissement issu de l'absorption dès lors que sa représentativité n'y est pas établie. 

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