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La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.

Dans l'hypothèse d'une modification du périmètre de l'entreprise en cours de cycle électoral, un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un RS au CSE au sein de l'établissement issu de l'absorption dès lors que sa représentativité n'y est pas établie. 

Le Conseil d’état, dans un avis du 29 décembre, publié le 9 janvier, considère que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un salarié protégé n’est pas requise dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en disposant autrement.

Dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans le délai prévu à l'article R. 2314-24 du même code, soit un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.

Dans son quatrième rapport, rendu public le 16 décembre, le comité d’évaluations des ordonnances met l’accent sur  les impacts de la réforme sur la négociation d’accords.

Au CSE d’assurer, au travers de ses activités sociales et culturelles, l’amélioration des conditions de bien être des salariés. Cinéma, voyages, colonies de vacances, arbres de noël, notamment, participent du bien être des salariés et des membres de leurs familles. 

La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Jusqu’à sa décision du 1^er décembre 2021, la chambre sociale considérait que la période d'éviction, comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration du salarié dans son emploi, ouvrait droit pour le salarié à une indemnité d'éviction excluant l’acquisition de jours de congés payés au motif que le salarié n’avait pas accompli un travail effectif au service de l’employeur.

Pour rappel, en application de l’article L.2422-1 du Code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.

Un syndicat qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même ce syndicat invoquerait une méconnaissance par le protocole préélectoral d’un principe général du droit électoral.

Pour mémoire, la validité d'un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise suppose notamment que l'employeur apporte la preuve d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise.