La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
C’est ce que rappelle la Chambre sociale dans un arrêt du 15 décembre 2021 qui confirme la condamnation par la Cour d’appel d’un employeur relevant de la Convention collective des cabinets d’avocats (avocats salariés) au paiement des heures supplémentaires effectuées par son salarié, après avoir constaté que sa convention de forfait de rémunération ne précisait pas le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération.
Document
Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°15-24.990.pdf
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