Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public : irrecevabilité de l’action d’un syndicat signataire n’ayant pas émis de réserves lors de la présentation de ses candidats.

Un syndicat qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même ce syndicat invoquerait une méconnaissance par le protocole préélectoral d’un principe général du droit électoral.

Retrouvez ici l'arrêt de la  cour Cass. soc., 24-11-2021, n° 20-20.962