#10 Le rôle du CSE en cas de déménagement de l'entreprise

PLAN

• Le principe de l’information et consultation du CSE
• Les thèmes de la consultation
• Le rôle du CSE en amont du projet
• Le recours à l’expertise par le CSE
• La modification du contrat de travail
• Le rôle du CSE après le déménagement

1. Le principe de l’information et consultation du CSE

Le code du travail ne vise pas expressément le déménagement de l’entreprise parmi les cas de consultations obligatoires du CSE.

Toutefois, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (C. trav., art. L.2312-8).

En outre, le CSE contribue à « promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise » (C. trav., art. L. 2315-5).

La Cour de cassation a jugé en ce sens que les élus devaient être informés et consultés préalablement à toute décision de déménagement, tout particulièrement lorsque les locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. Soc., 30 juin 2010, n°09-13.640).

L’information consultation du CSE en cas de déménagement de l’entreprise apparaît dès lors indispensable.

Dans les entreprises ayant mis en place la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), celle-ci aura vocation à intervenir (C. trav., art. L. 2315-38).

Le CSE doit être consulté préalablement au déménagement. Ainsi, l’entreprise doit informer et consulter le CSE lorsque le déménagement constitue un projet dont les contours sont encore modulables.

En effet, l’objectif de la consultation est de permettre aux élus de constituer un rapport de force et d’obtenir des aménagements nécessaires au projet.

Plus précisément, l’employeur doit consulter le CSE avant que l’entreprise ne dénonce le bail des anciens locaux et conclut celui des nouveaux, à défaut de quoi il se rend coupable d’un délit d’entrave (C. trav., art. L. 2317-1) (Cass. crim. 15-3-2016 n° 14-85.078).

Cette consultation doit également précéder la décision des organes de direction de l’entreprise actant le déménagement des locaux.

2. Les thèmes de la consultation

L’entreprise doit fournir toutes les informations pertinentes et précises relatives au projet de déménagement :

• L’intérêt financier pour l’entreprise d’un tel projet ;
• La nouvelle localisation envisagée ;
• La description des locaux ;
• L’impact du projet de déménagement sur les conditions de travail des salariés (accessibilité en transports en commun, aménagement intérieur, flex-office éventuel, mise en place de télétravail etc.) ;
• Le calendrier prévisionnel du déménagement ;
• Le nom du propriétaire des nouveaux locaux envisagés ;
• L’existence de tentatives de renégociation des coûts des locaux actuels ;
• Une estimation du nombre de salariés qui préfèreront quitter l’entreprise et le coût des opérations de recrutement rendues nécessaires ; Etc.

Aussi, l’employeur doit informer le CSE sur les éventuelles mesures d’accompagnement destinées à créduire l’impact du déménagement sur le quotidien des salariés :

• Aides financières en cas de déménagement du domicile ;
• Prise en charge des frais de transport additionnels ;
• Moyens prévus pour la garde des enfants et l’existence de places en crèche ou la création d’une crèche d’entreprise ;
• L’existence de places de parking ;
• Les possibilités de restauration dans les nouveaux locaux ;
• Les aménagements du temps de travail et de l’organisation du travail, etc.

Le CSE est informé de la conformité des éventuels futurs locaux avec les règlementations relatives à la santé et sécurité :

• Les éventuels travaux envisagés dans les locaux afin de les mettre aux normes de sécurité et d’hygiène ;
• La hauteur, superficie de l’espace de travail (C. trav., art. R. 4214-22) ;
• Le niveau d’éclairage (C. trav., art. R. 4223-4) ;
• L’accessibilité aux personnes handicapés (C. trav., art. R. 4214-26 et s.).

3. Le rôle du CSE en amont du projet

Il faut connaître les raisons du déménagement : afficher une adresse plus prestigieuse, augmenter ou diminuer la taille des locaux, regrouper différentes sociétés, recentrer les activités, se rapprocher du cœur de métier, etc.

Conseil : Ne pas émettre un avis global sur le déménagement car le CSE pourrait perdre la possibilité de se faire assister par un expert. Or, lorsque le nouveau site a été trouvé, la direction ne connaît pas nécessairement l’aménagement intérieur des locaux.

Dès lors, au moment où la question du déménagement est abordée en réunion, le CSE doit se contenter d’émettre un avis sur le principe du nouveau site de travail.

➜ En même temps, il doit informer la direction qu’il émettra seulement un second avis sur la configuration et les aménagements du nouveau site lorsque l’employeur sera en mesure de lui présenter le projet d’aménagement envisagé comprenant toutes les informations nécessaires.

Le CSE s’assure du bien-fondé du motif financier éventuellement invoqué par l’employeur pour justifier de son projet et demande à l’entreprise de fournir une simulation financière du projet. Cette simulation doit tenir compte :

• Du coût immobilier ;
• Des coûts indirects sur les salaires, frais professionnels, investissements en santé et sécurité, éventuels besoins de formation, la communication (coût du changement d’adresse sur tous les documents, l’opération de communication pour prévenir les clients et fournisseurs du déménagement etc.).

Il faut aborder le coût de l’opération avec les économies potentiellement engendrées pour éventuellement :

• Remettre en cause l’argument d’une économie financière pour justifier le déménagement ou ;
• Réaffecter les économies dans des mesures de compensation ou d’amélioration du projet.

Cette expertise permet aux élus d’apprécier les incidences sociales du projet et proposer des alternatives pour améliorer les conditions de travail et la qualité des mesures d’aménagement. Le CSE peut effectuer un audit auprès des salariés afin de recueillir tous les éléments essentiels à la négociation entreprise avec l’employeur afin de garantir un bon climat social.

➜ En cas de désaccord des salariés à un tel projet, le CSE peut convaincre l’employeur de renoncer à son projet ou de réaménager le plan de déménagement afin de satisfaire aux demandes des salariés.

Le CSE peut également négocier avec l’employeur une aide à la mobilité pour pallier les conséquences négatives du déménagement pour les salariés.

Il existe différents types de mesures de compensation telles que :

• Des indemnisations financières ;
• La mise en place de jours de télétravail ;
• La prise en charge financière du passage du permis de conduire ;
• Le paiement des péages ;
• Etc.

Conseil : Penser à solliciter l’avis du médecin du travail sur les futures conditions de travail et consulter les informations qui se trouvent sur le site internet de l’INRS ou de l’ANACT.

4. Le recours à l’expertise par le CSE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut désigner un expert dans le cadre de sa consultation sur « un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (C. trav., art. L. 2315-94, 2°).

Le recours à cet expert est financé :

• À 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement ;
• À 80% par l’employeur

(C. trav., art. L. 2315-80).

La désignation de l’expert prolonge le délai de consultation qui passe d’1 à 2 mois (C. trav., art. R. 2312-6 I).

L’expert aura une analyse :

• Matérielle et spéciale : implantation et circulation dans les locaux, aménagement des locaux et équipements de travail, ambiances physiques de travail, sécurité du bâtiment ;
• Psychosociale : analyse de la conduite du changement par la hiérarchie, contexte de changement, environnement et moyens de travail.

5. La modification du contrat de travail

Dès lors que les nouveaux locaux se situent dans une zone géographique différente et en l’absence de clause de mobilité opposable, chaque salarié est en droit de refuser la modification du lieu de travail qui constitue une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 27 novembre 2002, n° 00-45.751).

Dans ce cas, le CSE est consulté sur la procédure de modification d’un élément essentiel du contrat de travail (C. trav., art. L. 2312-17, 3°).

Le salarié aura 1 mois pour se prononcer (C. trav., art. L. 1222-6). En cas de refus, une procédure de licenciement pour motif économique pourra être mise en œuvre.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur devra mettre en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec la mise en œuvre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) si 10 salariés ou plus refusent (C. trav., art. L. 1233-61). Une nouvelle consultation du CSE devra alors être envisagée concernant le licenciement économique collectif et, le cas échéant, le PSE (C. trav. art. L. 1233-8 et suivants et L. 1233-28 et suivants.).

6. Le rôle du CSE après le déménagement

Une fois son avis rendu sur le projet de déménagement, le CSE doit s’intéresser à la manière dont la direction va procéder au déménagement afin de s’assurer que celui-ci se déroule comme prévu et dans des conditions optimales pour les salariés.

Pour cela, il est nécessaire que le CSE se rende dans les nouveaux locaux afin d’observer l’installation des salariés et recueillir leur ressenti.