Le Conseil d’état, dans un avis du 29 décembre, publié le 9 janvier, considère que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un salarié protégé n’est pas requise dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en disposant autrement.
Retrouvez ici l'avis du conseil d'état.
