La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu la compétence du CSE en matière environnementale, obligeant notamment les entreprises à consulter l’instance sur les conséquences environnementales de leurs décisions et activités. Ces nouvelles prérogatives supposaient d’enrichir la BDESE de nouveaux indicateurs. C’est désormais chose faite. Le décret du 26 avril 2022 – entré en vigueur dès le 28 avril - dresse désormais la liste des indicateurs environnementaux déclinés en trois volets (politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique) que l’employeur doit intégrer dans la base, en l’absence d’accord sur ce point.
Retrouvez ici le décret n°2022-678 du 26 avril 2022
Retrouvez ici notre formation « Les représentants du personnel face aux enjeux environnementaux »
