
février 08, 2021 par Ridha Ben Hamza
Processus de conclusion d’un accord collectif dans les entreprises de moins de onze salariés et moins de 20 salariés sans CSE
Innovation née de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée sur ce point par le décret n° 2017- 1767 du 26 décembre 2017, un accord collectif peut être conclu dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et /ou aux entreprises de moins de 20 salariés sans représentation élue selon une procédure de type référendaire (C. trav., art. L. 2232-21).