novembre 19, 2021 par Ridha Ben Hamza
Il était temps de clarifier la question de la participation aux élections professionnelles des salariés membres de l’encadrement assimilés à l’employeur...
Le dévouement de ces salariés n’est pas sans conséquences sur les élections au CSE : il peut aboutir à la création d’un collège spécifique aux cadres et/ou déterminer le nombre de sièges offert à cette catégorie de salariés.
octobre 25, 2021 par Ridha Ben Hamza
CSE et détermination des établissements distincts : la perte de qualité d’établissement distinct suit la même procédure que celle relative à la détermination du nombre d’établissements et de leur périmètre telle que visée à l’article L.2313-2 et suivants du code du travail. Pour bien cerner cette règle énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2020, l’IFDSP vous propose de faire le point sur la détermination des établissements distincts.
octobre 08, 2021 par Ridha Ben Hamza
Le Conseil d’Etat met à mal l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dans le sillage de la loi Travail de 2016, ont profondément modifié l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise avec pour objectif de libérer l’entreprise de la tutelle de la branche. Appelé à se prononcer sur la légalité d’un arrêté d’extension, le Conseil d’Etat, par une décision du 07 octobre 2021, est venu restreindre la liberté pour un accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche.
octobre 04, 2021 par Ridha Ben Hamza
Le représentant de la section syndicale (RSS) est l'institution représentative des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.
Il confère aux organisations syndicales non représentatives les moyens d'agir auprès des salariés de l'entreprise. Ces syndicats peuvent ainsi se faire connaître des salariés en vue des prochaines élections afin d'obtenir les 10 % requis pour devenir représentatifs dans l'entreprise.
septembre 24, 2021 par Ridha Ben Hamza
Une organisation syndicale représentative peut mandater un salarié pour la représenter aux réunions du CSE dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Au même titre que les élus au CSE, il est destinataire des informations et participe aux débats. Toutefois, ne disposant que d’une voix consultative, il ne participe pas au vote.
Les conditions de sa désignation sont régies par les articles L.2143-22 et L.2314-2 du Code du travail en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
février 08, 2021 par Ridha Ben Hamza
juin 02, 2020 par Ridha Ben Hamza
En exclusivité l'IFDSP vous présente les recommandations du Conseiller Ramain sur la restructuration des branches. Ce rapport n'a pas encore été remis.
mars 10, 2020 par Cédric Hebrard
Les représentants du personnel au CSE ont un rôle majeur à jouer dans la situation actuelle. Leurs attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail leur laissent plusieurs possibilités d'actions:
Sans attendre, la prochaine prévue du CSE, deux membres (titulaire, suppléant ou RS) peuvent demander, de façon motivée, une réunion exceptionnelle, portant sur ce sujet relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de l’entreprise.
novembre 20, 2019 par Ridha Ben Hamza
Le salarié citoyen dans la cité ne peut perdre cette qualité lorsqu’il est dans l’entreprise. Cette affirmation du ministre Jean Auroux a trouvé sa traduction dans le Code du travail qui depuis 1982 encadre le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
juin 04, 2019 par Ridha Ben Hamza
Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.
Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.
