Le représentant de la section syndicale (RSS) est l'institution représentative des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.
Il confère aux organisations syndicales non représentatives les moyens d'agir auprès des salariés de l'entreprise. Ces syndicats peuvent ainsi se faire connaître des salariés en vue des prochaines élections afin d'obtenir les 10 % requis pour devenir représentatifs dans l'entreprise.
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception de celle de pouvoir négocier un accord collectif dans l'entreprise.
Institution créée par la loi du 20 août 2008, le RSS peut être désigné par:
- une organisation syndicale qui a perdu sa représentativité à l’issue des élections ou qui n’a pas obtenu l’audience nécessaire (au moins 10 % des suffrages exprimés) lors des élections.
- une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés pour participer aux prochaines élections afin d’acquérir sa représentativité.
La désignation d’un RSS suppose le respect de certaines conditions liées à :
- l’effectif de salariés : la désignation d’un RSS ne peut s’effectuer que dans les entreprises ou établissement d’au moins 50 salariés.
- l’existence d’une section syndicale : L'organisation syndicale qu'il représente doit avoir au préalable constitué une section syndicale qui ne peut être mise en place que lorsque le syndicat possède au moins deux adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
l’organisation syndicale elle-même qui doit :
- Soit être affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
- Soit satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et être légalement constituée depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné.
Pour un même syndicat, il ne peut être créé qu'une seule section syndicale pour un même établissement ou une même entreprise. Cependant, lorsque l'entreprise possède plusieurs établissements, une section syndicale peut être créée dans chacun d'entre eux dès lors que l'établissement est considéré comme un établissement distinct.
Un syndicat qui a été reconnu représentatif dans un ou plusieurs établissements mais qui n’a pas été reconnu représentatif au niveau de l’entreprise peut-il désigner un RSS au niveau de l’entreprise ?
C’est à cette question qu’à répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 septembre 2021 (n° 20-16.981).
Pour la haute juridiction, un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.
Par conséquent, un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale.
Cette solution est à rapprocher de celle arrêtée le 20 juin 2012 (n°11-60.202) par la Chambre sociale au terme de laquelle, si les niveaux de représentation prévus par l’article L.2142-1-1 ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant au niveau des établissements où sont implantés des comités d'établissement.
Textes de référence :
C. trav., art. L. 2142-1-1 s.
Décisions fondamentales :
Soc. 20 juin 2012, n° 11-60.202