En exclusivité l'IFDSP vous présente les recommandations du Conseiller Ramain sur la restructuration des branches. Ce rapport n'a pas encore été remis.
Extraits du Rapport Ramain
4 Février 2020
IFDSP
Professeur Ridha BEN HAMZA
HISTORIQUE
La branche occupe une place singulière dans le droit du travail et au-delà dans le paysage social français. Depuis la convention d’Arras signée en 1891 pour mettre un terme à une grève entre les syndicats de mineurs et les compagnies houillères du Pas-de-Calais, la branche s’est progressivement imposée comme le cadre de référence du dialogue social permettant d’établir la loi de la profession et de garantir un socle de droits sociaux commun à l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité. Très vite, s’est posée la question de l’émiettement du paysage conventionnel. Dans les suites de la loi du 25 mars 1919 qui avait créé un premier cadre pour les conventions collectives et surtout de la loi du 24 mai 1936 qui a institué la possibilité d’étendre une convention collective, ce sont plus de 700 conventions collectives qui ont été étendues sous son régime.
• Le législateur de l’après-guerre à travers la loi du 23 décembre 1946 avait déjà souhaité confier au ministre du travail l’architecture de l’édifice conventionnel. Si la loi du 11 février 1950 avait revu à la baisse ces ambitions, elle a maintenu un rôle tout à fait singulier au ministre du travail à travers la procédure d’extension des conventions collectives.
• Depuis ces premiers textes, la place des conventions collectives et de la branche a connu d’importantes évolutions marquées par les réformes Auroux de 1982, par la loi du 4 mai 2004, celle du 20 août 2008, et plus récemment par celles du 5 mars 2014, du 8 août 2016 et par les ordonnances de 2017.
• Dès 2004, le rapport de la commission présidée par Michel de Virville proposait d’engager avec les partenaires sociaux un vaste mouvement de « regroupement des branches professionnelles pour aboutir au total à moins d’une centaine de branches ».
• En 2009, Jean- Frédéric Poisson remettait un rapport au Premier ministre sur ce sujet. Cet objectif d’une centaine de branches lui était rappelé dans sa lettre de mission.
• C’est à travers la loi du 5 mars 2014 que le législateur a doté le ministre du travail d’outils juridiques contraignants lui permettant de poursuivre la reconstruction d’une nouvelle architecture conventionnelle qui avait été progressivement abandonnée.
• Et le rythme s’est accéléré avec la loi du 8 août 2016 qui a fixé l’objectif d’aboutir à 200 branches en 3 ans, 100 branches à terme, puis les ordonnances de l’automne 2017 qui ont confirmé ces objectifs, que le Président de la République avait fait siens lors de la campagne présidentielle.
OBJECTIFS DU LÉ
GISLATEUR
• L’objectif fixé: Il est nécessaire de réduire le nombre des branches professionnelles d’environ sept cents (hors secteur agricole) à deux cents à l’horizon 2019, voire même, si cela est possible, à une centaine.
• Il s’agit de disposer de branches moins nombreuses mais plus fortes afin de constituer de véritables filières économiques (exposé des motifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite El Khomri).
• L’objectif fixé: Il est nécessaire de réduire le nombre des branches professionnelles d’environ sept cents (hors secteur agricole) à deux cents à l’horizon 2019, voire même, si cela est possible, à une centaine.
• Il s’agit de disposer de branches moins nombreuses mais plus fortes afin de constituer de véritables filières économiques (exposé des motifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite El Khomri).
UN PAYSAGE CONVENTIONNEL COMPLEXE ET MORCELÉ
• 374 branches couvrent moins de 5 000 salariés
• 82 branches se situent entre 5 000 et 10 000 salariés
• 39 branches comptent entre 10 000 et 15 000 salariés
• Moins de 200 branches comptent plus de 15 000 salariés
• 35 % des 687 branches n'ont pas déposé d'accord depuis 10 ans
• 97% des branches de plus de 10 000 salariés ont une activité conventionnelle régulière
• 95 % des branches sans négociation depuis 15 ans ont moins de 15 000 salariés
• Fin 2016, avant que ne s’ouvre cette première phase, le ministère du travail décomptait 925 branches professionnelles :
- 687 conventions de branche dans le champ de compétences du ministère du travail,
- 238 branches professionnelles dans le secteur agricole,
UNE LÉ
GISLATION AU PAS CADENCÉ
- Une première traduction législative avec la du 5 mars 2014 qui a inséré dans le Code du travail une nouvelle section intitulée « restructuration des branches professionnelle » regroupant une série de mesures autorisant le ministère du Travail à procéder à des regroupements de branches.
- Sur la base de ces premières dispositions, le ministère du Travail a lancé le processus de recomposition des branches en commençant par constituer un groupe de travail au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qu’il a pérennisé sous la forme d’une « sous-commission de la restructuration des branches professionnelles » et dont le rôle est d’analyser la situation des branches en vue de susciter une réduction de leur nombre par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions légales permettant un regroupement forcé.
- Jugeant que le rapprochement des branches ne s’opérait pas assez vite, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le dispositif par la loi du 17 août 2015, dite Rebsamen, qui a rendu alternatifs les critères autorisant une fusion de branches et qui étaient jusque-là cumulatifs.
- En parallèle, le ministère du Travail a confié à M. Patrick Quinqueton, Conseiller d’État, la mission de proposer aux partenaires sociaux une méthodologie permettant le regroupement des branches (rapport remis le 17 décembre 2015).
- Poursuivant sa démarche tout en souhaitant encore l’accélérer, le législateur est à nouveau intervenu avec la loi du 8 août 2016 qui a largement repris les préconisations du Rapport Quinqueton en renforçant encore le caractère coercitif des pouvoirs du ministère du Travail.
- En outre, la loi a fixé un calendrier précis. L’objectif de deux cents branches doit être atteint avant 2019. Pour y parvenir, les partenaires sociaux sont invités à ouvrir une double négociation:
- La première au niveau national et interprofessionnel doit porter sur la méthode permettant d’atteindre l’objectif.
- La seconde au niveau des branches doit viser à opérer ces rapprochements.
- Ces deux négociations qui devaient s’ouvrir dans un délai de trois mois courant à compter de la publication de la loi, soit avant le 8 novembre 2016, ont permis d’atteindre les 200 branches.
LES BRANCHES DEVANT SE REGROUPER
• Doivent se regrouper, de gré ou de force, les branches ou les conventions collectives qui (C. trav., art. L. 2261- 32 et R. 2261-15) :
- ont un effectif inférieur à cinq mille salariés (au nombre de 300);
- ont une activité conventionnelle trop faible, caractérisée par un nombre insuffisant d’accords signés et par un nombre trop restreint de thèmes de négociation ouverts;
- ont un champ géographique uniquement régional ou local ;
- ont des organisations professionnelles d’employeurs insuffisamment représentatives, le seuil étant fixé à moins de 5 % des entreprises adhérant à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;dont la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente. Les branches doivent donc mettre en place les nouvelles commissions paritaires permanentes prévues par l’article L. 2232-9 dans le délai de deux ans qui leur est imparti par la loi à défaut de quoi, elles s’expo- seront à une fusion sanction ;
• Ces critères sont alternatifs et non plus cumulatifs. Le ministère peut donc procéder à une fusion de champ conventionnel en raison de l’un ou l’autre de ces critères. La loi autorise à procéder à un regroupement forcé ou négocié de deux branches ou plus.
LES OUTILS À LA DISPOSITION DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
• Le ministre du Travail dispose de quatre outils pour procéder à la restructuration des branches :
- la fusion du champ d’application de conventions collectives,
- le refus d’extension,
- le refus de représentativité des organisations professionnelles et syndicales de la branche
- et l’élargissement (C. trav., art. L. 2261-32) : L’élargissement n’est possible qu’en vue d’intégrer un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective.
LES OUTILS DU REGROUPEMENT NÉGOCIÉ
À LA DISPOSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX
• La loi permet d’utiliser différentes techniques pour procéder au regroupement amiable:
- Celui-ci peut être opéré par adhésion couplée à une dénonciation (C. trav., art. L. 2261-3 à L. 2261-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13).
- Il peut prendre la forme d’une révision (C.trav., art.L. 2261-7 et L. 2261-8).
- Il peut s’accompagner d’un accord de méthode et d’un accord de calendrier (C. trav., art. L. 2222-3 à L. 2222-3-2)
- On peut même envisager un regroupement par fusion d’organisations professionnelles patronales.
UN ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2017
Neuf conventions collectives voient leur champ d’application fusionné avec celui d’une autre convention collective dite de rattachement.
LA LOI DU 8 AOÛT 2016 ENCOURAGE À UTILISER LA MÉTHODE DE L'ACCORD DE CHAMP : UNE OPA AMICALE
• Dans le cadre d’une opération de regroupement de branche, l’accord de champ présente un double avantage:
- D’une part, il permet de « séquencer » le rapprochement en s’accordant d’abord sur un périmètre que l’on fait valider par le ministère du Travail dans le cadre d’une demande d’extension (étape 1) et en négociant ensuite le contenu de la CCN (étape 2).
- D’autre part, il permet d’éviter d’avoir à appliquer les règles de mise en cause des accords collectifs grâce aux dispositions transitoires de la loi du 8 août 2016. Un délai d’harmonisation de 5 ans est ouvert à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement. À défaut d’accord à l’issue du délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent à l’exclusion de toute autre. La ou les CCN « rattachées » tombent sans que se pose la question du droit au maintien de la rémunération perçue (C. trav., art. L. 2261-13).
LES PROPOSITIONS POUR FIN 2020
• Une centaine de Branches voire moins en utilisant l’ensemble des critères avec une arme nucléaire le calcul de la représentativité.
LE SECTEUR AGRICOLE
Structurer le paysage conventionnel dans le secteur agricole en 5 grandes branches professionnelles :
- la production agricole, intégrant le volet agricole de l’actuelle branche des travaux agricoles et forestiers,
- la production du bois : actuelle branche des bois et scierie et travaux forestiers,
- la pèche et la conchyliculture,
- la coopération agricole,
- les entreprises du paysage.
- Une branche du soutien au monde rural et agricole, regroupant l’ensemble des petites branches intervenant en soutien du monde rural et agricole est également envisagée par certains. Une telle branche serait toutefois fragile, car d’une dimension sans doute très réduite. Certaines branches actuelles pouvant s’inscrire dans une telle dynamique pourraient se rapprocher plus utilement d’autres branches non agricoles : les centres d’économie rurale pourraient se rapprocher des experts comptables, les associations de familles rurales des acteurs du lien social.
L' INDUSTRIE
• Le secteur de l’industrie comprend aujourd’hui plus d’une trentaine de branches professionnelles. Il serait possible de regrouper ces branches en 12 branches professionnelles :
- branche de la métallurgie fusionnée avec celle de la sidérurgie,
- industrie de la chimie,
- industrie du caoutchouc,
- industrie de la plasturgie regroupée avec celle du jouet et de la navigation de plaisance, compte tenu de la proximité des métiers de la transformation du plastique et des matériaux composites,
- l’industrie pharmaceutique regroupant les actuelles branches de l’industrie pharmaceutique et celles de la fabrication de produits pharmaceutiques dont la spécificité est tout sauf évidente,
- industrie textile, de l’habillement et de la chaussure,
- industrie du verre, fabrication mécanique, industries de la céramique et transformation et négoce du verre et de la miroiterie qui a déjà fait l’objet d’un premier regroupement récent et qui constitue un ensemble à la cohérence interne forte,
- industrie papier-carton,
- imprimerie de labeur et industries graphiques qui ont des ponts communs importants en termes de métiers exercés,
- industrie pétrolière,
- gestion des déchets et traitement de l’eau.
•Au-delà de ces 12 branches, doit être ajoutée la branche des industries électriques et gazières qui n’est pas couverte aujourd’hui par une convention collective à proprement parler, mais uniquement par des dispositions réglementaires.
LA CONSTRUCTION
•Le secteur de la construction pourrait se structurer en 4 branches professionnelles :
- une branche du bâtiment, regroupant l’ensemble des entreprises quelle qu’en soit la taille. Il y aurait sans doute de la place pour qu’un accord sectoriel spécifique soit conclu pour couvrir les entreprises de moins de 10 salariés et il ne fait pas de doute qu’il y a des spécificités dans ces entreprises qui peuvent justifier des règles spécifiques qui tiennent notamment compte de la plus grande polyvalence des salariés dans ces entreprises, mais compte tenu de la très grande cohérence de ce secteur, il serait difficilement compréhensible de prévoir des branches distinctes selon la taille des entreprises,
- les travaux publics,
- l’ensemble du travail du bois : regroupement d’au moins4 branches actuelles : menuiseries-charpentes, bois et scierie, industrie du panneau à base de bois, fabrication d’ameublement
- les matériaux de construction (regroupement des branches négoce et carrières et matériaux)
LES TRANSPORTS
• Le secteur des transports pourrait être restructuré en 6 branches professionnelles :
- une convention collective du transport aérien qui remplacerait la seule branche existante dans le secteur qui ne couvre que le personnel au sol,
- une convention du transport ferroviaire,
- une convention collective du transport routier de marchandises (marchandises, transport de fonds, déménagement),
- une convention collective du transport de voyageurs (regroupant le transport interurbain, le transport urbain et les taxis).
- une convention collective du transport maritime (regroupant plusieurs branches catégorielles). Aucun scénario évident de rapprochement de cette branche avec d’autres n’a été à ce stade identifié, mais compte tenu des effectifs relativement limités de cette branche, il serait utile que les partenaires sociaux de cette branche approfondissent des scénarios de rapprochement avec d’autres,
- une convention collective des activités portuaires. Cette convention emploieraient moins de 15 000 salariés et serait beaucoup plus petite que les autres conventions du secteur, mais il n’y a pas de rapprochement évident de cette branche avec d’autres.
LES SERVICES DE L'AUTOMOBILE
• L’actuelle branche des services de l’automobile qui regroupe déjà des activités très diverses constitue aujourd’hui un ensemble large d’activités et il n’est pas évident de les rapprocher d’autres branches, si ce n’est celle de la réparation et du commerce de tracteurs et de matériels agricoles.
LE SECTEUR DU COMMERCE
• Il parait possible de subdiviser ce secteur en 8 branches professionnelles :
- le commerce de gros fusionnant 4 branches actuelles et celle des métiers de l’import- export, ce qui ferait un ensemble de près de 430 000 salariés,
- le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : près de 740 000 salariés,
- le commerce de proximité – métiers de bouche : plus de 310 000 salariés. Il s’agirait de fusionner 7 branches qui discutent d’ores et déjà d’un rapprochement sous l’égide de la CGAD auquel pourrait s’ajouter la branche des fleuristes.
- le commerce de détail textile, habillement, chaussure qui regrouperait 3 branches actuelles et emploierait 225 000 salariés,
- le commerce papeterie – fournitures de bureau, librairie et magasin de journaux employant plus de 60 000 salariés,
- la vente directe - bricolage employant 93 048 salariés,
- le commerce d’ameublement et d’électroménager qui emploierait : plus de 122 000 salariés. Ce rapprochement est d’ores et déjà discuté par les partenaires sociaux du secteur et doit pouvoir se concrétiser rapidement.
- le commerce de détail spécialisé regroupant 8 branches actuelles (quincaillerie, horlogerie-bijouterie, opticiens, magasins populaires, vente à distance, autres commerces de détail non alimentaires) et employant 290 000 salariés.
LE SECTEUR DU TOURISME ET DE LA RESTAURATION
• Il parait possible de subdiviser ce secteur en 4 grandes branches professionnelles :
- une grande branche HCR qui emploierait plus de 600 000 salariés (actuelle branche HCR à laquelle serait adjointe la branche des cafétérias),
- la branche de la restauration collective qui emploie près de 95 000 salariés et dont le métier diffère assez fortement de celui de la restauration traditionnelle,
- la branche de la restauration rapide qui emploie plus de 170 000 salariés et dont l’organisation est différente à la fois de la restauration traditionnelle et de la restauration collective,
- une très grande branche des loisirs et du tourisme regroupant l’ensemble des activités récréatives ou des activités dont l’essentiel des ressources proviennent du tourisme et qui correspond aujourd’hui à de nombreuses petites branches : parcs de loisirs, parcs zoologiques, remontées mécaniques, hôtellerie de plein air, tourisme social et familial, agences de voyages, offices du tourisme, activités équestres, sports et loisirs, salles de concert, salles de cinéma. Au total, cette branche emploierait plus de 220 000 salariés.
LE SECTEUR DES SERVICES AUX ENTREPRISES
• En ce qui concerne ce secteur, il serait possible de le structurer autour des 6 branches professionnelles suivantes :
- les bureaux d’études techniques, 860 000 salariés
- la publicité, plus de 75 000 salariés,
- la prévention et la sécurité, plus de 160 000 salariés,
- la propreté et les services associés, plus de 400 000 salariés
- les prestations de services tertiaires, près de 140 000 salariés,
- l’intérim.
• La seule question posée par ce secteur est celle du rapprochement éventuel de la branche de l’intérim avec celle du portage salarial pour constituer une grande branche de la « relation triangulaire de travail » qui regrouperait les employeurs mettant à disposition des salariés à d’autres entreprises, qu’elle qu’en soit la forme juridique.
LE SECTEUR FINANCIER
• Ainsi, nous pourrions structurer le secteur financier en 2 grandes branches professionnelles :
- une branche de la banque qui emploierait plus de 330 000 salariés,
- une branche de l’assurance, de la mutualité et des institutions de prévoyance qui emploierait près de 300 000 salariés.
LE SECTEUR DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
• Un paysage structuré autour de 7 branches professionnelles :
- une branche de la diffusion audiovisuelle qui regrouperait la télédiffusion et la radiodiffusion, et sans doute l’INA que personne n’envisage actuellement de raccrocher à une branche professionnelle,
- une branche de la presse regroupant à terme l’ensemble de la presse quotidienne, hebdomadaire, magazine, spécialisée et les agences de presse, avec, compte tenu des travaux déjà engagés en non achevés, une étape intermédiaire autour d’une branche de la presse quotidienne régionale et départementale, d’une de la presse quotidienne nationale et d’une regroupant le reste de la presse,
- une branche spécifique des journalistes qu’il ne parait pas envisageable de rapprocher de celle de la presse et de l’audiovisuel tant cette convention est perçue par les journalistes comme l’une des garanties des conditions d’exercice de leur métier et notamment de leur indépendance,
- une branche de la production cinématographique, de la production audiovisuelle, de l’animation et des jeux vidéos. Un tel regroupement aurait beaucoup de sens en termes de proximité des métiers. Il permettrait, par ailleurs, d’élargir la couverture conventionnelle au secteur des jeux vidéos,
- une branche des entreprises privées du spectacle vivant, regroupant l’ensemble des entreprises intervenant dans ce champ,
- une branche des entreprises artistiques et culturelles qui regroupent en réalité l’ensemble du spectacle subventionné,
- une branche de l’édition regroupant le livre, et l’édition phonographique et musicale employant près de 18 000 salariés.
LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
• En ce qui concerne ce secteur, il parait envisageable de procéder à un éclaircissement significatif du paysage conventionnel autour de 6 grandes branches :
- une branche des organismes sociaux qui regrouperait les organismes de sécurité sociale, mais également les instituts de retraite complémentaire (dès lors qu’on a basculé les institutions de prévoyance dans une grande branche des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance), Pôle emploi ; l’Unédic et éventuellement les services de santé au travail,
- une branche des établissements de soins non lucratif regroupant les actuelles branches de l’hospitalisation non lucrative, des établissements médico-sociaux, des CHRS et des centres de lutte contre le cancer et employant plus de 800 000 salariés,
- une branche de l’hospitalisation privée employant plus de 270 000 salariés,
- une branche de l’aide aux soins à domicile qui emploie plus de 200 000 salariés,
- une branche des acteurs du lien social qui regrouperait les actuelles branches du lien social et familial, les régies de quartier, les associations de familles rurales, les ateliers et chantiers d’insertion et les missions locales et employant plus de 130 000 salariés,
- une branche de l’animation employant plus de 110 000 salariés.
LE SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE
• Ce secteur assez bien identifié pourrait se structurer en 4 grandes branches professionnelles :
- la branche des particuliers employeurs intégrant celle des assistantes maternelles,
- la branches des entreprises de services à la personne qui pourrait au-delà de l’actuelle branche des services à la personne, regrouper, notamment la branche de la coiffure et celle de l’esthétique et qui emploierait plus de 230 000 salariés.
-> Millénaire entre les bouchers et les charcutiers, mais intégrées dans une branche beaucoup plus large et dotée d’accords sectoriels spécifiques, il est possible que ces réticences puissent être levées.
- la branche de la Prestation de service – médico technique qui emploie près de 45 000 salariés,
- la branche des gardiens, concierges et employés d’immeuble qui emploie plus de 60 000 salariés et dont la particularité (employé par des copropriétés) rend difficile un rapprochement avec d’autres branches.
LE SECTEUR DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT
• Le secteur de la formation et de l’enseignement doit pouvoir être regroupé en 3 branches distinctes :
- la branche des organismes de formation qui emploie 79 000 salariés et que l’AFPA qui est hors convention collective aujourd’hui devrait naturellement rejoindre,
- la branche de l’enseignement privé non lucratif dont nous venons de parler,
- la branche de l’enseignement privé indépendant qui emploie 25 111 salariés. Elle regroupe notamment les établissements d’enseignement privé non lié par un contrat avec l’Etat et pourrait difficilement rejoindre la branche de l’enseignement non lucratif. Par ailleurs, un tel rapprochement perturberait le processus de regroupement engagé lors de la première phase de restructurations des branches qui est en cours de mise en œuvre.
• Il faut noter que les établissements de formation et d’enseignement en matière agricole qui, jusqu’ici étaient regroupés au sein d’une même branche, gagneraient sans doute en termes de cohérence à rejoindre ces branches, quitte à faire l’objet d’accords sectoriels spécifiques.
LE SECTEUR DU LOGEMENT
•Ce secteur pourrait être articulé en 2 grandes branches professionnelles :
- une branche de l’immobilier (c'est-à-dire des agences immobilières) qui emploie plus de 140 000 salariés,
- une branche du logement qui regrouperait 3 branches actuelles, notamment issues du secteur HLM et emploierait plus de 100 000 salariés.
LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBÉRALES
• Globalement, ce secteur qui regroupe des branches de taille très diverses pourrait être regroupé selon 2 schémas différents :
- soit au sein d’une seule et même branche des professions libérales regroupant l’ensemble des professions libérales, au nom des spécificités de l’entreprise libérale. Cette grande branche regrouperait plus de 430 000 salariés (sans tenir compte des actifs sous statut libéral),
- soit selon un schéma regroupé autour des 3 grandes familles des professions libérales :
- une branche des professions libérales de santé - professions médicales (médecins, dentistes, laboratoires d’analyse…) et vétérinaires libérales qui emploierait plus de 180 000 salariés,
- une branche des métiers du droit regroupant les avocats collaborateurs, les salariés des cabinets d’avocat, les hussiers, notaires, auxiliaires de justice…) qui emploierait plus de 100 000 salariés,
- une branche du cadre de vie et des métiers techniques (y compris experts comptables) qui emploierait plus de 150 000 salariés.
LES AUTRES SECTEURS
• D’autres branches relevant d’autres secteurs ont vocation à demeurer dans le paysage conventionnel à l’issue de la nouvelle phase du processus de restructurations des branches :
- la branche des télécommunications qui emploie près de 90 000 salariés,
- la branche de la blanchisserie, teinturerie, nettoyage qui emploie plus de 30 000 salariés,
- une branche regroupant les actuelles branches des entreprises de distribution directe et celle du portage de presse qui emploierait près de 35 000 salariés,
- une branche des équipements thermiques qui regrouperait 4 branches actuelles et emploierait plus de 62 000 salariés.
AU FINAL
• Soit au total, un paysage conventionnel qui pourrait être structuré autour de 77 à 79 branches professionnelles, soit un nombre de branches suffisamment inférieur au plafond de 100 mentionné dans la lettre de mission et qui laisse donc quelques marges pour prendre en compte certaines spécificités ou difficultés mal prises en compte dans ces travaux.
