syndicat

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.

Dans l'hypothèse d'une modification du périmètre de l'entreprise en cours de cycle électoral, un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un RS au CSE au sein de l'établissement issu de l'absorption dès lors que sa représentativité n'y est pas établie. 

Dans son quatrième rapport, rendu public le 16 décembre, le comité d’évaluations des ordonnances met l’accent sur  les impacts de la réforme sur la négociation d’accords.

Un syndicat qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même ce syndicat invoquerait une méconnaissance par le protocole préélectoral d’un principe général du droit électoral.

CSE et détermination des établissements distincts : la perte de qualité d’établissement distinct suit la même procédure que celle relative à la détermination du nombre d’établissements et de leur périmètre telle que visée à l’article L.2313-2 et suivants du code du travail. Pour bien cerner cette règle énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2020, l’IFDSP vous propose de faire le point sur la détermination des établissements distincts.

La Cour de cassation rappelle qu’a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral et ce quand bien même elle n’aurait pas présenté de candidat.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise, a condamné l'employeur à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul.

Le représentant de la section syndicale (RSS) est l'institution représentative des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.

Il confère aux organisations syndicales non représentatives les moyens d'agir auprès des salariés de l'entreprise. Ces syndicats peuvent ainsi se faire connaître des salariés en vue des prochaines élections afin d'obtenir les 10 % requis pour devenir représentatifs dans l'entreprise.

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnait le principe d’égalité devant la loi, décide le conseil constitutionnel. 

Retrouvez ici la décision du Conseil Constitutionnel du 14 septembre 2021 

Une organisation syndicale représentative peut mandater un salarié pour la représenter aux réunions du CSE dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Au même titre que les élus au CSE, il est destinataire des informations et participe aux débats. Toutefois, ne disposant que d’une voix consultative, il ne participe pas au vote.

Les conditions de sa désignation sont régies par les articles L.2143-22 et L.2314-2 du Code du travail en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.