Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnait le principe d’égalité devant la loi, décide le conseil constitutionnel.
Retrouvez ici la décision du Conseil Constitutionnel du 14 septembre 2021
La condition de représentativité pour designer un défenseur syndical est inconstitutionnelle
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