16 mars 2022 par IFDSP
Lorsqu'un accord collectif prévoit que les consultations récurrentes ressortent du seul comité social et économique central de la société, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert prévu pour ces consultations.
Retrouvez ici la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 mars 2022
28 février 2022 par IFDSP
Heures de délégation : Il appartient aux bénéficiaires de ces heures de préciser les activités exercées lorsque l’employeur en fait la demande. La seule transmission des bons de délégation s’analyse en un refus de réponse autorisant l’employeur à saisir le CPH pour obtenir le remboursement de ces heures.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022.
12 janvier 2022 par IFDSP
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.
Dans l'hypothèse d'une modification du périmètre de l'entreprise en cours de cycle électoral, un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un RS au CSE au sein de l'établissement issu de l'absorption dès lors que sa représentativité n'y est pas établie.
10 janvier 2022 par IFDSP
Dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans le délai prévu à l'article R. 2314-24 du même code, soit un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.
10 janvier 2022
Pour qu’on puisse interdire au CSE de diffuser une information, celle-ci doit présenter un caractère objectivement confidentiel. C’est le cas lorsqu’elle n’est pas déjà connue du public ou du personnel ou que sa divulgation pourrait nuire aux intérêts de l’entreprise.
10 janvier 2022
La BDES est un outil présentant toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d’entreprise, et aux délégués syndicaux.
10 janvier 2022
En vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »...
10 janvier 2022
Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail impose, à tout employeur, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise, la désignation d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise...
8 décembre 2021 par IFDSP
Jusqu’à sa décision du 1er décembre 2021, la chambre sociale considérait que la période d'éviction, comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration du salarié dans son emploi, ouvrait droit pour le salarié à une indemnité d'éviction excluant l’acquisition de jours de congés payés au motif que le salarié n’avait pas accompli un travail effectif au service de l’employeur.
7 décembre 2021
L'IFDSP apporte des réponses concrètes aux questions que peut susciter le fait religieux en entreprise et rappelle les règles par le code du travail en la matière.
