CSE

Conditions de licéité de l’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire : La clause du contrat de travail qui se borne à mentionner que la rémunération variable s'entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut donc être opposée au salarié.

CSE et détermination des établissements distincts : la perte de qualité d’établissement distinct suit la même procédure que celle relative à la détermination du nombre d’établissements et de leur périmètre telle que visée à l’article L.2313-2 et suivants du code du travail. Pour bien cerner cette règle énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2020, l’IFDSP vous propose de faire le point sur la détermination des établissements distincts.

Forfait en jours : L’employeur doit assurer un suivi régulier du travail du salarié en forfait jour pour lui permettre de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. Ce suivi doit être effectif faute de quoi la convention de forfait en jours est nulle.

Lorsque le DIRECCTE (DREETS depuis le 1er avril 2021) est sollicité pour procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l'élection des membres du CSE, il n'a pas à fixer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

Une organisation syndicale ne peut donc solliciter l'annulation de la décision administrative de répartition au motif que le DIRECCTE n'aurait pas précisé la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

La Cour de cassation rappelle qu’a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral et ce quand bien même elle n’aurait pas présenté de candidat.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise, a condamné l'employeur à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul.

Plusieurs conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de grand déplacement lorsque le salarié ne peut regagner chaque soir son domicile faute de moyens de transport en commun. 

Le représentant de la section syndicale (RSS) est l'institution représentative des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.

Il confère aux organisations syndicales non représentatives les moyens d'agir auprès des salariés de l'entreprise. Ces syndicats peuvent ainsi se faire connaître des salariés en vue des prochaines élections afin d'obtenir les 10 % requis pour devenir représentatifs dans l'entreprise.

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnait le principe d’égalité devant la loi, décide le conseil constitutionnel. 

Retrouvez ici la décision du Conseil Constitutionnel du 14 septembre 2021