Lorsque le DIRECCTE (DREETS depuis le 1er avril 2021) est sollicité pour procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l'élection des membres du CSE, il n'a pas à fixer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège.
Une organisation syndicale ne peut donc solliciter l'annulation de la décision administrative de répartition au motif que le DIRECCTE n'aurait pas précisé la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège.
En effet, la proportion de femmes et d'hommes doit figurer dans le protocole d'accord préélectoral. À défaut d'accord, c'est à l'employeur lui-même et non au DIRECCTE de la fixer au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
Retrouvez ici l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2021 n°20-60.246
