24 septembre 2021 par Ridha Ben Hamza
L’annulation de l’élection d’un titulaire élu au CSE pour non-respect des règles de parité ne permet pas son remplacement pas un suppléant. Tout au plus, elle peut entrainer l’organisation d’élections partielles si les conditions légales sont remplies.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-16.859)
24 septembre 2021 par Ridha Ben Hamza
Une organisation syndicale représentative peut mandater un salarié pour la représenter aux réunions du CSE dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Au même titre que les élus au CSE, il est destinataire des informations et participe aux débats. Toutefois, ne disposant que d’une voix consultative, il ne participe pas au vote.
Les conditions de sa désignation sont régies par les articles L.2143-22 et L.2314-2 du Code du travail en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
12 janvier 2021 par Lucie Lou Pignot
La Ioi Avenir Professionnel du 5 décembre 2018 a créé la certification QUALIOPI, marque de qualité des prestataires d’actions de formation.
La certification QUALIOPI obtenue par l’IFDSP au mois de décembre dernier atteste de la qualité de nos processus de formation et de l’attention que nous portons chaque jour au développement des compétences de l’ensemble des stagiaires qui nous fom confiance. L’obtention de cette certification atteste du respect par notre organisme d’un Référentiel National Qualité de 7 critères déclinés en 22 indicateurs comprenant :
4 juin 2019 par Ridha Ben Hamza
Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.
Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.
7 avril 2019 par Ridha Ben Hamza
