Actualités

Lorsque le DIRECCTE (DREETS depuis le 1er avril 2021) est sollicité pour procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l'élection des membres du CSE, il n'a pas à fixer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

Une organisation syndicale ne peut donc solliciter l'annulation de la décision administrative de répartition au motif que le DIRECCTE n'aurait pas précisé la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

La Cour de cassation rappelle qu’a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral et ce quand bien même elle n’aurait pas présenté de candidat.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise, a condamné l'employeur à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul.

Le Conseil d’Etat met à mal l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dans le sillage de la loi Travail de 2016, ont profondément modifié l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise avec pour objectif de libérer l’entreprise de la tutelle de la branche. Appelé à se prononcer sur la légalité d’un arrêté d’extension, le Conseil d’Etat, par une décision du 07 octobre 2021, est venu restreindre la liberté pour un accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche.

Plusieurs conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de grand déplacement lorsque le salarié ne peut regagner chaque soir son domicile faute de moyens de transport en commun. 

Le représentant de la section syndicale (RSS) est l'institution représentative des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.

Il confère aux organisations syndicales non représentatives les moyens d'agir auprès des salariés de l'entreprise. Ces syndicats peuvent ainsi se faire connaître des salariés en vue des prochaines élections afin d'obtenir les 10 % requis pour devenir représentatifs dans l'entreprise.

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnait le principe d’égalité devant la loi, décide le conseil constitutionnel. 

Retrouvez ici la décision du Conseil Constitutionnel du 14 septembre 2021 

L’annulation de l’élection d’un titulaire élu au CSE pour non-respect des règles de parité ne permet pas son remplacement pas un suppléant. Tout au plus, elle peut entrainer l’organisation d’élections partielles si les conditions légales sont remplies.

Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-16.859)

Une organisation syndicale représentative peut mandater un salarié pour la représenter aux réunions du CSE dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Au même titre que les élus au CSE, il est destinataire des informations et participe aux débats. Toutefois, ne disposant que d’une voix consultative, il ne participe pas au vote.

Les conditions de sa désignation sont régies par les articles L.2143-22 et L.2314-2 du Code du travail en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.