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Actualités

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Accords Collectifs dans les Entreprises

8 février 2021 par Ridha Ben Hamza

Innovation née de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée sur ce point par le décret n° 2017- 1767 du 26 décembre 2017, un accord collectif peut être conclu dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et /ou aux entreprises de moins de 20 salariés sans représentation élue selon une procédure de type référendaire (C. trav., art. L. 2232-21).
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Qualiopi

12 janvier 2021 par Lucie Lou Pignot

La Ioi Avenir Professionnel du 5 décembre 2018 a créé la certification QUALIOPI, marque de qualité des prestataires d’actions de formation.

La certification QUALIOPI obtenue par l’IFDSP au mois de décembre dernier atteste de la qualité de nos processus de formation et de l’attention que nous portons chaque jour au développement des compétences de l’ensemble des stagiaires qui nous fom confiance. L’obtention de cette certification atteste du respect par notre organisme d’un Référentiel National Qualité de 7 critères déclinés en 22 indicateurs comprenant :

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Covid19 CSE

10 mars 2020 par Cédric Hebrard

Les représentants du personnel au CSE ont un rôle majeur à jouer dans la situation actuelle. Leurs attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail leur laissent plusieurs possibilités d'actions:

DÉCLENCHER UNE REUNION EXCEPTIONNELLE

Sans attendre, la prochaine prévue du CSE, deux membres (titulaire, suppléant ou RS) peuvent demander, de façon motivée, une réunion exceptionnelle, portant sur ce sujet relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de l’entreprise.

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Elections

4 juin 2019 par Ridha Ben Hamza

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.

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Budjet

7 avril 2019 par Ridha Ben Hamza

En vertu du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (…) Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique…. »
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Masse salariale Budget et CSE

3 août 2018 par Ridha Ben Hamza

Par deux arrêts en date du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence sur la détermination de la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement du Comité d’entreprise (CE) et à celui des activités sociales et culturelles.

Classiquement, la Cour de cassation se référait aux postes rémunérations du personnel définis par le compte 641 du plan comptable général en excluant certaines sommes de ce compte 641.

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