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Passport sanitaire

octobre 18, 2021 par IFDSP

Vérification du passe sanitaire, prise en charge des tests par l'employeur, procédure de licenciement, prime pour les salariés vaccinés. Cédric Hébrard vous informe sur la règlementation du passe sanitaire en entreprise et vous donne des clefs pour mieux cerner vos prérogatives d'élu et faire valoir les droits des salariés.
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licenciement

octobre 12, 2021 par IFDSP

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise, a condamné l'employeur à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

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employé protégé

octobre 12, 2021 par IFDSP

Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul.

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Conseil Constitutionnel

septembre 24, 2021 par Ridha Ben Hamza

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnait le principe d’égalité devant la loi, décide le conseil constitutionnel. 

Retrouvez ici la décision du Conseil Constitutionnel du 14 septembre 2021 

 

 

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Parité

septembre 24, 2021 par Ridha Ben Hamza

L’annulation de l’élection d’un titulaire élu au CSE pour non-respect des règles de parité ne permet pas son remplacement pas un suppléant. Tout au plus, elle peut entrainer l’organisation d’élections partielles si les conditions légales sont remplies.

Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-16.859)

 

 

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Qualiopi

janvier 12, 2021 par Lucie Lou Pignot

La Ioi Avenir Professionnel du 5 décembre 2018 a créé la certification QUALIOPI, marque de qualité des prestataires d’actions de formation.

La certification QUALIOPI obtenue par l’IFDSP au mois de décembre dernier atteste de la qualité de nos processus de formation et de l’attention que nous portons chaque jour au développement des compétences de l’ensemble des stagiaires qui nous fom confiance. L’obtention de cette certification atteste du respect par notre organisme d’un Référentiel National Qualité de 7 critères déclinés en 22 indicateurs comprenant :

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