En 2017, le gouvernement d'Emmanuel Macron avait mis en place un dispositif prévoyant que tout salarié victime d'un licenciement abusif verrait les indemnités auxquelles il peut prétendre devant un conseil de Prud'hommes plafonnées en fonction de son ancienneté.
La question qui se posait était de savoir si ce dispositif était conforme à certains engagements pris par la France, notamment une convention de l'Organisation Internationale du Travail qui prévoit que tout salarié injustement licencié a droit à une indemnisation « adéquate ».
La Cour de cassation avait alors estimé en 2019 que les barèmes contrôlés de façon « abstraite » - dans l'absolu - étaient conformes à ces engagements.
Il s'en était suivi une bataille judiciaire. Certains conseils de Prud'hommes avaient estimé que les barèmes, contrôlés « concrètement » cette fois - c'est-à-dire en en comparant les montants avec les situations réelles des salariés - ne pouvaient conduire à leur octroyer une réparation adéquate.
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a cependant définitivement confirmé la conventionnalité du « barème Macron ».
Depuis, plusieurs cours d'appel ont suivi la Cour de cassation. Elles ont refusé à des salariés une indemnisation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure au plafond (Cours d'appel de Toulouse, Angers, Poitiers, Orléans...). Il semble que le vent de résistance qui animait les conseils de Prud'hommes et cours d'appel soit bel et bien tombé.
