droit social

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise, a condamné l'employeur à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul.

Plusieurs conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de grand déplacement lorsque le salarié ne peut regagner chaque soir son domicile faute de moyens de transport en commun. 

Le représentant de la section syndicale (RSS) est l'institution représentative des organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.

Il confère aux organisations syndicales non représentatives les moyens d'agir auprès des salariés de l'entreprise. Ces syndicats peuvent ainsi se faire connaître des salariés en vue des prochaines élections afin d'obtenir les 10 % requis pour devenir représentatifs dans l'entreprise.

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnait le principe d’égalité devant la loi, décide le conseil constitutionnel. 

Retrouvez ici la décision du Conseil Constitutionnel du 14 septembre 2021 

L’annulation de l’élection d’un titulaire élu au CSE pour non-respect des règles de parité ne permet pas son remplacement pas un suppléant. Tout au plus, elle peut entrainer l’organisation d’élections partielles si les conditions légales sont remplies.

Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-16.859)

Une organisation syndicale représentative peut mandater un salarié pour la représenter aux réunions du CSE dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Au même titre que les élus au CSE, il est destinataire des informations et participe aux débats. Toutefois, ne disposant que d’une voix consultative, il ne participe pas au vote.

Les conditions de sa désignation sont régies par les articles L.2143-22 et L.2314-2 du Code du travail en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.