

avril 29, 2022 par IFDSP
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu la compétence du CSE en matière environnementale, obligeant notamment les entreprises à consulter l’instance sur les conséquences environnementales de leurs décisions et activités. Ces nouvelles prérogatives supposaient d’enrichir la BDESE de nouveaux indicateurs.
mars 16, 2022 par IFDSP
Lorsqu'un accord collectif prévoit que les consultations récurrentes ressortent du seul comité social et économique central de la société, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert prévu pour ces consultations.
Retrouvez ici la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 mars 2022
février 28, 2022 par IFDSP
Heures de délégation : Il appartient aux bénéficiaires de ces heures de préciser les activités exercées lorsque l’employeur en fait la demande. La seule transmission des bons de délégation s’analyse en un refus de réponse autorisant l’employeur à saisir le CPH pour obtenir le remboursement de ces heures.
Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2022.
février 14, 2022 par IFDSP
Pour l'appréciation du critère de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
Retrouvez ici l’arrêt de la chambre sociale n°21-60.046 du 2 février 2022
janvier 12, 2022 par IFDSP
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise.
Dans l'hypothèse d'une modification du périmètre de l'entreprise en cours de cycle électoral, un syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un RS au CSE au sein de l'établissement issu de l'absorption dès lors que sa représentativité n'y est pas établie.
Très bonne formation, vraiment intéressante. La formatrice a un grand sens de la pédagogie qui nous permet de bien comprendre les enjeux et l'importance de la sensibilisation.
Très bonne formation qui m'a donné tous les outils pour mener à bien ma mission. Grand merci.
Très bonne formation et utile.
C'est dans l'échange avec de vrais professionnels que nous avançons.
Bonne complémentarité des formateurs
Formation très "vivante" - formateur passionné et passionnant qui sait se mettre à niveau et s'adapter à son public novice