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licenciement

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période éviction

8 décembre 2021 par IFDSP

Jusqu’à sa décision du 1er décembre 2021, la chambre sociale considérait que la période d'éviction, comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration du salarié dans son emploi, ouvrait droit pour le salarié à une indemnité d'éviction excluant l’acquisition de jours de congés payés au motif que le salarié n’avait pas accompli un travail effectif au service de l’employeur.

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licenciement salarié protégé

6 décembre 2021 par IFDSP

Pour rappel, en application de l’article L.2422-1 du Code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.

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