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salariés

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référendum

10 janvier 2022 par IFDSP

Dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

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période éviction

8 décembre 2021 par IFDSP

Jusqu’à sa décision du 1er décembre 2021, la chambre sociale considérait que la période d'éviction, comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration du salarié dans son emploi, ouvrait droit pour le salarié à une indemnité d'éviction excluant l’acquisition de jours de congés payés au motif que le salarié n’avait pas accompli un travail effectif au service de l’employeur.

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