Cour de cassation

Prise d’acte et manquements anciens de l’employeur : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail.

Conditions de licéité de l’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire : La clause du contrat de travail qui se borne à mentionner que la rémunération variable s'entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut donc être opposée au salarié.

Le préjudice d’anxiété ne peut se déduire de la seule exposition à un agent nocif et de l'existence d’un suivi médical postexposition.