Prise d’acte et manquements anciens de l’employeur : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail.
Le juge ne peut écarter un manquement grave de l’employeur et faire produire à la prise d’acte les effets d’une démission au seul motif que le manquement serait ancien et ce, alors même qu’il aurait constaté que le manquement perdurait.
Solution adoptée par la cour de cassation dans son arrêt du 04 novembre 2021, n°20-16.706
