parité

Lorsque le DIRECCTE (DREETS depuis le 1er avril 2021) est sollicité pour procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l'élection des membres du CSE, il n'a pas à fixer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

Une organisation syndicale ne peut donc solliciter l'annulation de la décision administrative de répartition au motif que le DIRECCTE n'aurait pas précisé la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège. 

L’annulation de l’élection d’un titulaire élu au CSE pour non-respect des règles de parité ne permet pas son remplacement pas un suppléant. Tout au plus, elle peut entrainer l’organisation d’élections partielles si les conditions légales sont remplies.

Retrouvez ici l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2021 (n°20-16.859)

Le Code du Travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au respect de la parité femmes/hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu. Un accord, même unanime, ne peut déroger à cette règle.