Le recours aux CDD doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des représentants du personnel. Mais cette vigilance suppose de connaître les normes juridiques complexes qui régissent ces contrats d’exception si peu exceptionnels.
Cette formation propose de décortiquer le régime juridique des CDD afin de permettre aux élus de s’emparer utilement de cette question et d’apprécier, le cas échéant, l’opportunité d’exercer leur droit d’alerte sociale.
Objectifs
- Identifier les différents cas de recours aux CDD ;
- Connaître les règles qui encadrent le recours aux CDD ;
- Appréhender les spécificités de la rupture des CDD ;
- Apprécier les risques et responsabilités encourus par l’employeur.
Programme
1/ Introduction
Lecture et analyse des faits du dispositif d'un jugement d'un Conseil de prud'hommes faisant droit à une demande de requalification d'un CDD et CDI
2/ Les différents cas de recours au CDD
- Identification des différents cas de recours et de leurs spécificités
- Charge de la preuve de la réalité du motif
- Les cas de recours interdits
- Cas pratiques : à partir de plusieurs situations données, identifier le cas de recours pertinent
3/ Les CDD spécifiques : tour d'horizon
- CDD à objet défini
- CDD liés à la politique de l'emploi
4/ Le formalisme du CDD
- Les clauses obligatoires
- Les délais de signature
- La fixation de la période d'essai
5/ Terme, durée et renouvellement des CDD
- Le terme du contrat / Focus sur les contrats à terme imprécis
- Conditions de validité et limites au renouvellement de CDD
- Les successions autorisées de CDD
- Les délais de carence
- Analyse d'un CDD : Identifier et corriger les erreurs
6/ Statut et droits des salariés en CDD
7/ La rupture du CDD
- La rupture au terme / Focus sur l'indemnité de précarité (montant, cas de dispense)
- Les cas autorisés de rupture anticipée
- Le préavis
- La rupture abusive du CDD
- Mise en situation : la faute commise par un salarié en CDD
8/ Les risques de sanction
- La sanction civile : la requalification et ses conséquences indemnitaires
- Sanctions pénales
- La prescription de l'action
- Rôle des représentants du personnel et de l'inspection
- Focus sur l'alerte sociale du CSE
- QCM de synthèse
