Aider les salariés lors des évènements qui affectent l’exécution de leur contrat de travail - lorsqu’ils sont confrontés à un accident, à la maladie, à une modification de leur contrat, à une situation de harcèlement, à une procédure disciplinaire - et à l’occasion de la rupture de leur contrat qu’ils en soient ou non à l’initiative - est au cœur des missions des représentants du personnel.
L’efficacité de l’accompagnement et de l’assistance que les représentants du personnel peuvent proposer aux salariés suppose des connaissances solides en droit du travail afin de les informer sur leurs droits et les obligations qui incombent à l’employeur, de les soutenir et de les orienter. C’est l’objet de cette formation.
Objectifs
- Accompagner et défendre les salariés dans l’exécution et la rupture de leur contrat de travail
Programme
1/ Introduction : Nature et finalité de l'accompagnement des salariés : quel rôle pour les représentants du personnel ?
- Débat
2/ Accompagner un salarié dans les changements survenus dans l'exécution du contrat du travail
- Tour d'horizon des changements pouvant impacter le contrat de travail (suspension du contrat, transfert, modification du contrat, changement des conditions de travail)
- Rédaction et représentation des réclamations des salariés
- Les autres moyens à disposition des représentations du personnel
- Gestion d'une situation de harcèlement : le rôle des représentants du personnel
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Exercices
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3/ Accompagner un salarié dans le cadre d'une procédure disciplinaire
- Fondamentaux du droit disciplinaire : rappel
- Focus sur la notion d'employeur et la prescription
- Légitimité de la sanction : réalité des faits incriminés, qualification de faute et proportionnalité de la sanction
- Préparation, déroulement et compte rendu de l'entretien préalable
- Prise de note, enregistrement, attitude, obligations du représentants lors de l'entretien
- Focus sur le rôle de conseiller du salarié
- Mise en situation
4/ Accompagner un salarié dans le cadre de la rupture de son contrat de travail
- Point sur les différents modes de rupture à l'initiative du salarié
- Focus sur les démissions dites légitimes
- Rappel des démarches et conséquences indemnitaires
- La rupture conventionnelle : points de vigilance
- Rappel de la procédure / délai / assistance
- Conséquences indemnitaires (différé d'indemnisation etc.)
- Les points négociables
- Les licenciements pour motif personnel hors disciplinaire
- Les conditions essentielles de validité des licenciements pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude, trouble objectif au focntionnement de l'entreprise etc.)
- Accompagner le salarié à l'entretien préalable
- Les indemnités et le préavis
- La lettre de contestation du licenciement
- La négociation d'un protocole transactionnel
- Point sur le régime fiscal et social des indemnités de rupture
- Cas pratiques
5/ Accompagner un salarié dans la préparation d'un contentieux
- Constitution d'un dossier : méthode et points de vigilance
- La procédure prud'homale : repères, étapes et délais
- Focus sur l'action en substitution
